Recherche de qui ont été rapportées par Mme Gendreau-Massaloux dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 20 octobre 1999, 205085
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la requête, enregistrée le 25 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdoul Y..., demeurant chez M. Gagny X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 septembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 juillet 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 20 octobre 1999, 205112
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la requête, enregistrée le 26 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fahmi Y... HADJ X..., demeurant chez M. Nourredine Hadj X..., ... ; M. HADJ X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 juillet 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 20 octobre 1999, 205494
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 10 août 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Isswarduth X... ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris, dirigées...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 20 octobre 1999, 205700
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1999, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 2 février 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Gheorghe X... ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 20 octobre 1999, 206120
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 15 février 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A... X... Z... Addo ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. Z... Addo devant le tribunal administratif de Lyon, dirigées...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 29 septembre 1999, 181086
68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 5 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur l'appel formé par la société anonyme Jean X... contre le jugement du 30 mars...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 29 septembre 1999, 203701
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Achour Y..., demeurant chez Mlle X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 1998 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 03 septembre 1999, 203634
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 14 décembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mme Neslihan X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble, dirigées contre...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 03 septembre 1999, 204154
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la requête, enregistrée le 2 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 10 juillet 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Tirera ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 03 septembre 1999, 206425
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1999, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 novembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Hedi X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
