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36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -... ...Mme Grévisse...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 JUIN 1978, PRESENTES POUR M. HUGO Z... DEMEURANT ... A BASSE-TERRE GUADELOUPE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 29 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU TABLEAU D'AVANCEMENT ETABLI SUR AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE...

16-03-02-01 COMMUNES - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction des... ...Mme Grévisse...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1978 et le mémoire complémentaire enregistré le 6 octobre 1978, présentés pour la Société de transports André Coing, dont le siège est à Fontenil Isère , rue du Pré Rocher, représentée par ses représentants légaux, la Fédération nationale des transports routiers dont le siège est ... représentée par ses représentants légaux et l'Union régionale des syndicats de transports...

54-07-02-04-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU... ...Mme Grévisse...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIA DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1979, PRESENTEE PAR M. X... JEAN, DEMEURANT ... A BORDEAUX GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE : - 1 LE JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1976 ; - 2 LEDIT ARRETE PREFECTORAL QUI PORTE CREATION DE LA ZONE...

17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...Mme Grévisse...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 6 SEPTEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X... ANDRE, DEMEURANT A TORIGNI S/VIRE MANCHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 1ER JUIN 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PRONONCE L'EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE, LES EXPLOITATIONS LEGUMIERES DE...

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE -... ...Mme Grévisse...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M.TUSSEAU RENE DEMEURANT ... A CHEMILLY-SUR-YONNE, A SEIGNELAY YONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 2 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 5 MAI 1977 PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS L'A...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Opposition à... ...Mme Grévisse...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN CE QU'IL A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DU HAUT-RHIN A FAIT OPPOSITION A L'INSCRIPTION DE L'EGLISE EVANGELIQUE BAPTISTE DE X... AU REGISTRE DES ASSOCIATIONS ; 2 REJETTE LES CONCLUSIONS DE...

34-01-05 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - PERSONNES AU BENEFICE DESQUELLES UNE EXPROPRIATION PEUT ETRE... ...Mme Grévisse...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 MAI 1978, PRESENTES POUR LES COMMUNES DE SAINT-ALBAN DE ROCHE, FOUR, ROCHE ET VAULX-MILIEU ISERE , REPRESENTEES PAR LEUR MAIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 24 JUIN 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE...

39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Travaux... ...Mme Grévisse...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME COTTIN-JONNEAUX, DONT LE SIEGE EST ... BERNARD Y... A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE YVELINES , REPRESENTEE PAR SES ADMINISTRATEURS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT ELLE A ETE CONDAMNEE A GARANTIR LE DEPARTEMENT...

03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - Fixation du prix des fermages - Propositions de la... ...Mme Grévisse...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1978, PRESENTEE POUR M. PIERRE-LOUIS X..., DEMEURANT AU LIEU DIT "LES FORGES" A JOSSELIN Y... , ENSEMBLE POUR LA FEDERATION NATIONALE DE LA PROPRIETE AGRICOLE DONT LE SIEGE EST ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR REQUETE...

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Dépréciation d'un fonds de... ...Mme Grévisse...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 28 FEVRIER 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA SOCIETE CHARRIERE AUTO-SPORT REPRESENTEE PAR SON GERANT M. ROLAND X..., DEMEURANT ... A CEYRAT PUY-DE-DOME , ET SON SYNDIC, MAITRE Y... DEMEURANT ... A CLERMONT-FERRAND PUY-DE-DOME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE...