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54-06-06-01-01 PROCÉDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGÉE - CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE - LITIGES FONDÉS SUR DES CAUSES... ...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 14 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nadia X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 9 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 23 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion a...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 2002 et 27 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de M. et Mme Paul B : 1/- le jugement du 16 janvier 1997 du tribunal administratif de Grenoble rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 1995 par lequel le maire de la commune de Cranves-Sales ne s'est pas opposé à la...

01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -... ...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet 2002 et 27 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CNFPT, agissant par son président en exercice, dont le siège est 10-12, rue d'Anjou à Paris Cedex 08 75008 ; le CNFPT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CNFPT, dont le siège est 10-12, rue d'Anjou à Paris Cedex 08 75008, agissant par son président en exercice ; le CNFPT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 septembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande du syndicat...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu l'ordonnance du 20 octobre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a, en application de l'article R. 81 du code de justice administrative, renvoyé au Conseil d'Etat la requête de l'ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIERE tendant à l'annulation de l'article 3 de l'avenant n° 10 du 31 décembre 1998 au cahier des charges du contrat d'affermage du service des Eaux conclu le 16 mars 1982 entre le syndicat des Eaux de la Basse Ardèche SEBA et la société CISE ; Vu la demande, enregistrée le 5 mai 1999 au greffe du tribunal administratif de Lyon...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 2001 et 14 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre Robert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la demande tendant à l'annulation du jugement du 14 janvier 1997 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 2 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé l'ordonnance du 30 mars 1998 du président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Lyon et, d'autre part, rejeté sa demande d'annulation de six arrêtés du maire de La Ricamarie le nommant en qualité d'agent d'entretien auxiliaire et sa demande...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Colmar, en date du 10 mai 2000, qui a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions du Bas-Rhin du 14 juin 1999, confirmant le rejet de sa demande de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 2001 et 4 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Bernard Saadi YX, demeurant ... ; Mme YX demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, en date du 11 février 2000, qui a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône, en date du 12 septembre 1994, qui faisait droit à la demande de son époux, M. Bernard Y, d'obtenir le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au taux de 100 % pour...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 23 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Abdallah X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Nîmes en date du 23 octobre 2000, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal départemental des pensions du 16 avril 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice...