Recherche de qui ont été rapportées par Mme JAYAT dans la jurisprudence francophone - page 13

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée le 24 octobre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 16 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995, 2 prononce la décharge de l'imposition contestée ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...

...Mme JAYAT...Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 18 décembre 2002 sous le n°'02BX02630 et le mémoire complémentaire enregistré le 14 janvier 2003, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE ET DES AFFAIRES RURALES ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE ET DES AFFAIRES RURALES demande que la cour annule l'ordonnance du 26 novembre 2002 rendue dans l'instance n° 021039, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers statuant comme juge des référés a condamné l'Etat à payer...

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour la SARL PARDO-TRANS, dont le siège est ... 64707, par la SCP Girard-Bournilhas-Citron, avocats au barreau de Paris ; la société requérante demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 27 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 314 364 F en réparation du préjudice résultant des modifications apportées au code des douanes par la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 ; 2 condamne l'Etat...

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 janvier 2002 présentée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN dont le siège social est situé ... ; La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL demande à la Cour d'annuler le jugement du 16 octobre 2001 du tribunal administratif de Toulouse en tant que par ledit jugement sa demande tendant à la décharge d'impositions complémentaires sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 a été rejetée ; Vu le jugement attaqué ; Vu le...

...Mme JAYAT...Vu 1° la requête enregistrée le 11 janvier 2000 sous le n° 00BX00073 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour la SNC PROTHEA, dont le siège est ..., par Me Belouis, avocat à la cour de Paris ; la SNC PROTHEA demande que la cour : 1 annule le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, en date du 17 novembre 1999, en tant qu'il n'a annulé que partiellement l'arrêté du préfet de la Réunion en date du 15 décembre 1997 et qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 1998 d'émettre à son encontre un titre...

...Mme JAYAT...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 28 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentés pour la SNC SPRINGBOKS, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la SNC SPRINGBOKS demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 1997 du préfet de la Réunion portant résiliation de la convention qu'elle avait passée au titre du FEDER et de la décision du 9 janvier 1998 d'émettre à son encontre un...

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée le 23 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 00BX2710, présentée par la société d'intérêt collectif agricole SICA LA PRUNICOLE, dont le siège est ... à Pineuilh, Ste Foy La Grande 33220 ; la société demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 3 août 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998, 2 prononce la réduction de l'imposition contestée...

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée le 11 février 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 99BX00274, présentée par la société d'intérêt collectif agricole SICA LA PRUNICOLE, dont le siège est ... à Pineuilh, Ste Foy La Grande 33220 ; la SICA LA PRUNICOLE demande que la cour : 1 annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17 décembre 1998 en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés restant en litige auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1992 et à la réduction du...

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée le 17 février 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Bergeres, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 ; 2 prononce la décharge des impositions contestées ; 3 condamne l'Etat à lui verser une somme de 10 000...

...Mme JAYAT...Vu le recours enregistré le 12 avril 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande que la cour : 1 annule les articles 1 et 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17 décembre 1998 portant réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2 rétablisse M. X au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1991, 1992 et 1993 à raison de l'intégralité des impositions initialement mises à sa charge...