Recherche de qui ont été rapportées par Mme Josseline de Clausade dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 25 juin 2003, 246480
...Mme Josseline de Clausade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 9 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Toulouse, infirmant le jugement du 6 mars 2000 du tribunal départemental des pensions de Montauban, a rejeté sa demande de pension pour séquelles de lésions des deux ménisques du genou droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 25 juin 2003, 252280
...Mme Josseline de Clausade...Vu l'ordonnance en date du 25 novembre 2002, enregistrée le 4 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal pour la SOCIETE ARMAND THIERY, dont le siège est ... 92593 ; Vu ladite requête, enregistrée le 28 janvier 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, et tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 1998 par laquelle le directeur départemental...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 11 juin 2003, 227073
...Mme Josseline de Clausade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2000 et 13 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Simone X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 1999 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres du 12 octobre 1994 lui retirant le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 11 juin 2003, 248077
...Mme Josseline de Clausade...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X, demeurant ..., Mme Madeleine X, épouse BARBE, demeurant ..., Mme Sylvie X, épouse DELANNEE, demeurant ... et Mlle Corinne X, demeurant ... ; M. X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 28 mars 2002 rejetant la requête tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 1999 de la commission départementale d'aide sociale de Loire-Atlantique et de la décision du 5 janvier...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 11 juin 2003, 251077
01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONSULTATIVE -... ...Mme Josseline de Clausade...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent Bruno X, demeurant ... et agissant en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 11 septembre 2002 ; M. X demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret du 12 février 1992 autorisant la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural à exercer le droit de préemption dans...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 02 juin 2003, 253854
54-035-02-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mme Josseline de Clausade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MONTPELLIER, représentée par son maire ; la VILLE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 025482 du 20 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu l'exécution du permis de construire...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 28 mai 2003, 247120
66-03-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ÉTABLISSEMENTS ARTICLE L221-17 DU... ...Mme Josseline de Clausade...Vu, avec les pièces qui y sont visées, l'arrêt du 28 février 2002, enregistré le 21 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé l'ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes du 12 août 1998, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 28 mai 2003, 247492
01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTRÉE EN VIGUEUR - ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À... ...Mme Josseline de Clausade...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ..., M. Pierre Y, demeurant ... et l'ASSOCIATION TURBULENCES, dont le siège est 3, rue Pierre Bérégovoy à Saint-Dié-des-Vosges 88100 ; M. X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 19 avril 2002 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande...
