Recherche de qui ont été rapportées par Mme Julie Burguburu dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2007, 287433
...Mme Julie Burguburu...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 2005, présentée par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 30 septembre 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité ; 2° enjoigne au ministre de la défense de revaloriser cette pension en incluant le paramètre du 1/1000 ème du traitement brut de lieutenant-colonel au 2ème échelon, les sommes en cause étant assorties des intérêts moratoires ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2006, 271500
...Mme Julie Burguburu...Vu le recours, enregistré le 25 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille, faisant partiellement droit à la demande de M. André A, a, d'une part, annulé l'arrêté du 21 octobre 2002 attribuant à l'intéressé une pension civile et militaire de retraite en tant qu'il lui refuse la bonification d'ancienneté d'un an pour enfant prévue par les...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 275239
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. -... ...Mme Julie Burguburu...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 décembre 2004, 14 avril 2005 et 10 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.N.C. ROCAMAT PIERRE NATURELLE, dont le siège est 58 quai de la Marine à L'ile Saint-Denis 93450 ; la S.N.C. ROCAMAT PIERRE NATURELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejet...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 283912
...Mme Julie Burguburu...Vu le recours, enregistré le 8 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses recours tendant, le premier, à l'annulation du jugement du 7 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à la S.N.C. Rocamat Pierre Naturelle la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la S.N.C. Rocamat SNI avait été assujettie au...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 283914
...Mme Julie Burguburu...Vu le recours, enregistré le 8 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur les conclusions de la requête de la S.N.C. Rocamat Pierre Naturelle dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 février 2002, a annulé l'article 3 de ce jugement et accordé à la requérante la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 283915
...Mme Julie Burguburu...Vu le recours, enregistré le 8 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit aux conclusions de la requête de la S.N.C. Rocamat Pierre Naturelle dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Pau du 27 juin 2002, a annulé ce jugement et accordé à la requérante la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la S.N.C. Rocamat...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 289569
...Mme Julie Burguburu...Vu le recours, enregistré le 27 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de la SNC Rocamat Pierre Naturelle, venant aux droits de la SNC Rocamat SNI, a, en premier lieu, annulé le jugement du 6 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la SNC Rocamat SNI tendant à la réduction de la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 289806
...Mme Julie Burguburu...Vu 1°, sous le n° 289806, le recours, enregistré le 2 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005, en tant que par celui-ci, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 25 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a accordé à la société Rocamat Pierre Naturelle, venant aux droits de la société Rocamat...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 11 décembre 2006, 277650
...Mme Julie Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL LA CHINE, dont le siège est 51 avenue du Président Kennedy à Mulhouse 68200 ; la SARL LA CHINE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 décembre 2006, 255492
19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. COMMISSION DÉPARTEMENTALE. -... ...Mme Julie Burguburu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
