Recherche de qui ont été rapportées par Mme Jurgensen dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 octobre 1979, 09441
19-04-01-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...Mme Jurgensen...REQUETE DE M. X TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1960 ET 1971 ; 2. A CE QUI LUI SOIT ACCORDEE LA DECHARGE DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 octobre 1979, 14383
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION - Détermination de la surface pondérée -... ...Mme Jurgensen...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A M.JEAN-LOUIS X... LA REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CENON GIRONDE ; 2. REMETTRE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 octobre 1979, 15224
19-04-02-01-01 Profits immobiliers de caractère spéculatif et habituel réalisés par un particulier présentant le caractère de bénéfices... ...Mme Jurgensen...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 18 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A MLLE X... LA REDUCTION DE LA COTISATION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR L'ANNEE 1972, 2° DECIDE QUE MLLE X... SERA RETABLIE AU ROLE DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 octobre 1979, 12683
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Contentieux du recouvrement - Jugement en séance publique. 19-01-05,... ...Mme Jurgensen...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1978, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 26 FEVRIER 1975 DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA GUYANE REJETANT LA RECLAMATION PAR LAQUELLE IL CONTESTAIT LA VALIDITE DE DEUX AVIS A TIERS...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 octobre 1979, 14613
...Mme Jurgensen...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A MME X... UNE REDUCTION DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN 1973 ET 1974 ; 2. REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE MME X... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N. 69 DU 24 DECEMBRE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 mai 1979, 10121
19-04-02-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Jurgensen...REQUETE DE M. X TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, ET LA REDUCTION DE L'IMPOSITION PRIMITIVE MISE A SA CHARGE AU TITRE DU MEME IMPOT POUR L'ANNEE 1971, 2. A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 07 mars 1979, 04844
19-04-02-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...Mme Jurgensen...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA REQUETE TENDANT A LA REDUCTION D'UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 février 1979, 10812
19-04-02-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Jurgensen...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LE ROLE DE LA COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 février 1979, 12713
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Jurgensen...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 25 MAI 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A JUGE QUE LES DEPENSES D'ENTRETIEN ET D'AMELIORATION REALISES PAR M. ... SUR L'IMMEUBLE DONT IL EST NU-PROPRIETAIRE A ... ETAIENT DEDUCTIBLES DES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU LES PERSONNES PHYSIQUES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 janvier 1979, 11691
54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Riverains d'un aéroport - Décret élargissant les... ...Mme Jurgensen...VU LA REQUETE SOMMAIRE, LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ET LA REQUETE A FIN DE SURSIS A EXECUTION PRESENTES PAR LES SIEURS X... ANDRE , DEMEURANT ... A VILLENEUVE-LE-ROI, A... HENRI , DEMEURANT 5 VILLA REPUBLIQUE A VILLENEUVE-LE-ROI, B... DANIEL , DEMEURANT ... VOLTAIRE A VILLENEUVE-LE-ROI, Y... JEAN , DEMEURANT ... A VILLENEUVE-LE-ROI ET Z... ALAIN , AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES POPULATIONS SURVOLEES PAR LES AVIONS UTILISANT L'AEROPORT D'ORLY...
