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39-08-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Pouvoirs du juge statuant... ...Mme Lagumina...Vu la requête enregistrée le 30 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société CAMPENON BERNARD SGE dont le siège est 5, Cours Ferdinand de Lesseps à Rueil-Malmaison 92580, agissant en qualité de mandataire des entreprises Sicra, Campenon Bernard Bâtiment, Botte BTP/Intrafor, Harmon CFEM/HarmonVoisin/Diruy, Crystal, Santerne/Saunier-Duval, Electricité et SCDA ; la société CAMPENON BERNARD SGE demande au Conseil d'Etat...

39-08-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Appréciation... ...Mme Lagumina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1992 et 11 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société OTH AMENAGEMENT ET HABITAT, dont le siège est ... et le BUREAU D'ETUDES INFRASTRUCTURES, venant aux droits de la société OTH Infrastructure, dont le siège est aussi ... ; la société OTH AMENAGEMENT ET HABITAT et le BUREAU D'ETUDES INFRASTRUCTURES demandent au Conseil d'Etat d'annuler...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mme Lagumina...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet et 20 septembre 1995, présentés pour la S.A. Charles X..., dont le siège est ... ; la S.A X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 18 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 22 septembre 1992 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Lagumina...Vu la requête, enregistrée le 7 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le titre de perception du 2 décembre 1996 par lequel le trésorier-payeur général de la Haute-Vienne lui a demandé de verser la somme 112 377 F ; 2° d'annuler la décision du 23 juin 1997 par laquelle le trésorier-payeur général de la Haute-Vienne a rejeté son opposition à état exécutoire ; 3° de condamner...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Lagumina...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d' Etat le 25 août 1997, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 24 juin 1997 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 lui réclame un trop-perçu sur rémunération d'un montant de 8 505,07 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Lagumina...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 30 juin 1997 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 331 a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire en tant qu'elle concerne les périodes du 1er août 1994 au 23 septembre 1994 et du 29 septembre 1994 au...

08-01-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - RECRUTEMENT -Décision d'exclusion... ...Mme Lagumina...Vu la requête, enregistrée le 28 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... LE GALL, demeurant ... ; M. LE GALL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 28 juillet 1988 prononçant son exclusion de l'école du service de santé des armées de Bordeaux...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Lagumina...Vu la requête enregistrée le 13 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ghislain X..., demeurant à Coat-Bian 29470 Loperhet ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir sa notation pour l'année 1997 et la décision du 6 août 1997 par laquelle le contre-amiral commandant du groupe d'action sous-marine a rejeté son recours dirigé contre cette notation ; 2° condamne l'Etat à lui rembourser les frais de procédure qu'il a exposés...

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES... ...Mme Lagumina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1998, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE MARSEILLE, dont le siège est ... représentée par son directeur général en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi une ordonnance en date du 26 février 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... ...Mme Lagumina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars et 23 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre A..., demeurant au chalet "Chut, je me repose" à Milly-sur-Théran 60112 ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de l'Oise pour l'élection des membres du conseil régional de Picardie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret...