Recherche de qui ont été rapportées par Mme Lagumina dans la jurisprudence francophone - page 3

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... ...Mme Lagumina...Vu la protestation enregistrée le 26 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... LE MORVAN, demeurant au lieu-dit "Blochet" à Livre-la-Touche 53400 ; M. LE MORVAN demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Mayenne pour l'élection des membres du conseil régional des Pays de la Loire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... ...Mme Lagumina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 16 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Vienne pour l'élection des membres du conseil régional de Poitou-Charentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n...

01-03-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTION... ...Mme Lagumina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai 1995 et 28 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés UFFA-CFDT demeurant ... 75950 ; l'UFFA-CFDT demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 94-874 du 8 décembre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses...

54-07-01-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE... ...Mme Lagumina...Vu la requête présentée par le PREFET DES YVELINES enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1995 ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 4 septembre 1992 par laquelle le PREFET DES YVELINES a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M. X... ; 2° de rejeter la...

39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Demande... ...Mme Lagumina...Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE enregistré le 16 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 22 janvier 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, annulé la décision...

39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE... ...Mme Lagumina...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 juin et 10 juillet 1997, présentés pour les Editions Dalloz-Sirey et la Société ORT, dont le siège est Château de Sens à Rochecorbin 37210 ; les sociétés demandent au Conseil d'Etat d'annuler une ordonnance en date du 13 juin 1997 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la...

60-02-08 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE... ...Mme Lagumina...Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du ministre de la défense en date du 14 mars 1997 rejetant sa demande d'indemnité en date du 17 janvier 1997 ; 2° condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 1 000 000 F en réparation du préjudice subi du fait des décisions prises à son encontre à compter...

39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Demande... ...Mme Lagumina...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 30 septembre et 14 octobre 1997, présentés pour la COMMUNE DE LEOGNAN représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 septembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu la procédure de passation du marché de prestations de services portant sur la collecte et...

39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE... ...Mme Lagumina...Vu, 1°, sous le n° 194412, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés, sous le n° 194412 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 février et 10 mars 1998, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE, dont le siège est ... représentée par son président en exercice ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 6 février 1998 par laquelle le magistrat délégué par...