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26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Mme Laroque...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 31 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 1er août 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. X... annulé la décision par laquelle le recteur de l'Académie de Caen a rejeté la demande de ce dernier tendant à la communication de l'intégralit...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL 28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -... ...Mme Laroque...Vu la protestation, enregistrée le 28 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B..., demeurant ... ; M. B... demande l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans la commune de Saulchoy pour l'élection des membres du conseil régional de la région Nord-Pas-de-Calais ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n...

07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 15 mars, 6 avril et 4 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions en date du 20 janvier 1984 par lesquelles le conseil supérieur de l'éducation nationale a rejeté les appels qu'ils ont formés contre les décisions de la section disciplinaire de l'Université Paris III...

16-08-005-02-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE -... ...Mme Laroque...Vu, enregistrée le 22 octobre 1991 au secrétariat général du Conseil d'Etat et sur transmission de la section de l'intérieur le 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Raymond Avrillier, conseiller municipal et contribuable de la ville de Grenoble, demeurant ... ; M. Avrillier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le...

16-08-005-02-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE -... ...Mme Laroque...Vu la requête et le mémoire additionnel, enregistrés les 19 février 1992 au secrétariat général du Conseil d'Etat et après transmission par la section de l'Intérieur, les 4 mars et 2 avril 1992 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Jean X..., demeurant ... au Plessis-Trévise 94420 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 décembre 1991 par laquelle le tribunal administratif de Paris...

16-08-005-02-05,RJ1 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE -... ...Mme Laroque...Vu la décision, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1992, par laquelle le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique transmet au Conseil d'Etat, par application de l'article 5 du décret du 26 février 1992, la demande de la commune de Neuilly-sur-Seine tendant à l'annulation d'une décision du tribunal administratif de Paris du 26 février 1991 autorisant M. X... à agir en justice en son nom ; Vu, enregistrée au...

17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Laroque...Vu, 1° sous le n° 59 412, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1984 et 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. H... ; M. H... demande au Conseil d'Etat : - de réformer le jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné, au bénéfice de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris, solidairement avec la société Colas, les...

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1985 et 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Clément B..., demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 février 1985 en tant que le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris une indemnité de 13 335 F, avec intérêts au taux...

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT... ...Mme Laroque...Vu 1° sous le n° 102 647, la requête enregistrée le 10 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre...

66-07-01-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COOPERATIVE AGRICOLE DEPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRENEES, dont le siège social est ..., représentée par son directeur en exercice ; la COOPERATIVE AGRICOLE DEPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRENEES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande contre la décision du 12...