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19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...Mme Liebert-Champagne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin et 6 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Arsène X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 avril 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 5 décembre 1991 du tribunal administratif de Bordeaux, rejetant ses demandes en...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...Mme Liebert-Champagne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril et 28 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. CARREFOUR DE CANOURGUES, dont le siège social est ... ; la S.A.R.L. CARREFOUR DE CANOURGUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er mars 1995 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que celle-ci a rejeté les conclusions de sa requête dirigées contre la...

19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Liebert-Champagne...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1995 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 16 juin 1992 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne et accordé à la SARL "Société d'études et de réalisation de...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...Mme Liebert-Champagne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet et 28 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme HOTEL COMMODORE, dont le siège est ... ; la société anonyme HOTEL COMMODORE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 29 mars 1997 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejet...

135-04-01-02-01-04,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ORGANISATION DE LA REGION - ORGANES DE LA REGION - CONSEIL REGIONAL -... ...Mme Liebert-Champagne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 et 18 janvier 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard C..., demeurant ... ; M. C... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection, qui s'est déroulée les 11 et 12 janvier 1999, de M. E..., de M. Z..., de M. F..., de M. B..., de M. Y..., de M. X..., de Mme D... et de M. A... en qualité de vice-présidents du conseil régional de Rhône-Alpes ; Vu les...

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE -Mayotte - A Code... ...Mme Liebert-Champagne...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1996 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, faisant droit aux conclusions de la requête de M. Patrick X..., dirigées contre le jugement du 23 juin 1993 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion...

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. ... ...Mme Liebert-Champagne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août et 8 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Jacqueline X..., demeurant 61-27, Tarewood Drive, 32819 Orlando Floride ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 mars 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 22 juin 1994 du tribunal administratif de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...Mme Liebert-Champagne...Vu le recours, enregistré le 22 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 27 juin 1997 qui a annulé le jugement du 3 mars 1994 du tribunal administratif de Nantes et déchargé M. X... des suppléments d'impôts sur le revenu auxquels il avait...

54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...Mme Liebert-Champagne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 19 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 29 mai 1997 qui a annulé à la demande de la société Besse le jugement du tribunal administratif de Lille du 14 décembre 1995 et la décision du 29 mars 1993...

54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...Mme Liebert-Champagne...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1997 et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 novembre 1997, présentés pour la Société "LES GRANDS MOULINS DE STRASBOURG" dont le siège est ..., agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; la Société "LES GRANDS MOULINS DE STRASBOURG" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 29 mai 1997 par lequel...