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54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...Mme Liebert-Champagne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 28 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Lila X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 26 février 1998 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejet...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...Mme Liebert-Champagne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars et 15 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière LE GRAND VOLLERON, dont le siège est ..., représentée par M. Jean Méchin, son gérant en exercice ; la société civile immobilière LE GRAND VOLLERON demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...Mme Liebert-Champagne...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DU BUDGET, enregistrés les 22 septembre 1994 et 19 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt du 29 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 20 février 1992 du tribunal administratif d'Orléans et déchargé la société civile immobilière "Les Cordelières" des...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...Mme Liebert-Champagne...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1995 et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 avril 1995, présentés pour l'ASSOCIATION DU CERCLE ELDO, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DU CERCLE ELDO demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...Mme Liebert-Champagne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril et 12 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. GUEGAN demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 2 mars 1995 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande en décharge des...

01-04-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Liebert-Champagne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars et 26 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - M. Jacques E..., demeurant à Macouba, FondsPrévielle Sud Martinique, - la société civile des HERITIERS CRASSOUS de MEDEUIL, dont le siège est à Macouba, Habitation Bellevue Martinique, - M. Frédéric B..., demeurant à Habitation Bellevue-Nord Martinique, - la société agricole de...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Liebert-Champagne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août et 4 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme PIERRE THOMAS, venant aux droits de la société anonyme Pouillé, dont le siège est à Silly-en-Gouffern 61310 , représentée par ses dirigeants en exercice ; la société anonyme PIERRE THOMAS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES. ... ...Mme Liebert-Champagne...Vu 1° sous le n° 179538, la requête sommaire, la note rectificative, et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 23 avril , 25 avril et 26 juillet 1996, présentés pour : - la société STEELCASE STRAFOR, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, - la société AGAM BRANSON, dont le siège social est ..., à Aumont-Luzarches, représentée par son directeur général, - la société ACIAL, dont le siège social est...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...Mme Liebert-Champagne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 janvier et 23 mai 1995, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., au Mans 72000 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 6 octobre 1994 qui a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du 9 février 1993, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande en...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...Mme Liebert-Champagne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier et 23 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. JEUNESSE COIFFURE, dont le siège est ..., au Mans 72000 ; la S.A.R.L. JEUNESSE COIFFURE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 6 octobre 1994 qui a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 9 février 1993, par lequel le...