Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie Merlin-Desmartis dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme Marie Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société Dalkia, dont le siège est 37, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Saint-André cédex 59875, venant aux droits de la Compagnie Générale de Chauffe, par la S.C.P. Lenglet Malbesin, avocat ; elle demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96-853 en date du 28 décembre 2000 du tribunal administratif de Rouen en tant que celui-ci l'a condamnée à verser à la société Quille la somme de 123 902 francs avec intérêts de droits à compter du 4 juin 1996...

...Mme Marie Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Monique A..., demeurant ... ; Mme A... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 22 février 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 27 août 1998 du préfet de l'Eure déclarant d'utilité publique les travaux de protection du point d'eau des Varras sur le territoire de la commune de Honguemare-Guenouville et déclarant cessibles les terrains nécessaires à ces travaux ; Elle soutient que la loi...

...Mme Marie Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le chapitre 6922 du budget primitif pour 1999 de la région Picardie intitulé coopération décentralisée , en tant qu'il ouvre des crédits relatifs à la mise en oeuvre d'un accord passé entre la région Picardie et le département du Zou au Bénin ; Il soutient que l'article 3, alinéa 2, de la Constitution fait obstacle à ce que la région, simple collectivité territoriale dépourvue des attributs de la...

...Mme Marie Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la commune de Feignies qui demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n°00DA00427 du 29 janvier 2004 en tant qu'il a omis de statuer sur ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu l'arrêt n°00DA00427 rendu le 29 janvier 2004 par la cour administrative d'appel de Douai ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...

...Mme Marie Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la société anonyme Holfimer dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; la société anonyme Holfimer demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 971687-991446 en date du 30 décembre 1999 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la réformation de la décision en date du 13 août 1997 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de dégrèvement de la taxe foncière de 1996 pour des...

...Mme Marie Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Bambecque 59470, par la S.C.P. Thienpoent-Dewees-Robert, avocats associés ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803398 en date du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du maire du 4 août 1998 réglementant le circulation des véhicules sur la voie communale n° 301 et le chemin rural n° 3 ; 2° de condamner M. X à lui payer la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article L. 8-1 du...

...Mme Marie Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Y... Marie-Camille X-Y, demeurant ..., par Me A..., avocat ; Mme X-Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2170 en date du 28 juin 2001 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 avril 1997 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Oise a statué sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement dans la commune de Saint-Crepin Ibouvillers ; 2...

...Mme Marie Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2001 par télécopie et son original enregistré le 14 novembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hubert X, demeurant ..., par Me Marguerie, avocat ; M. Hubert X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 991766 en date du 29 juin 2001 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 1999 de la commission départementale d'aménagement foncier lui attribuant de nouveaux lots et à la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de...

...Mme Marie Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Manuel X, domicilié ..., par Me Zaïtra, avocat ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement nos 991362 - 991363 en date du 14 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté les requêtes tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution puis l'annulation de l'arrêté du 18 mai 1999 du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de Seine-Maritime, retirant à titre définitif l'agrément accordé à la clinique implantaire sise ... ; 2...

...Mme Marie Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Merlimont, par Me Genty-Billaud, avocat ; elle demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-417 en date du 10 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la délibération du 20 novembre 1998 du conseil municipal de Merlimont approuvant la révision du plan d'occupation des sols ; 2° de condamner le groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer G.D.E.A.M. à lui verser la somme de 2 000...