Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Francoise Guilhemsans dans la jurisprudence francophone - page 5
Page 5 des 55 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 15 octobre 2003, 80180
...Mme Marie-Françoise Guilhemsans...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, enregistré le 10 juillet 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à M. Raymond X la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1980...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 220280
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -... ...Mme Marie-Françoise Guilhemsans...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2000, présentée pour la SOCIETE TEZIER, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 février 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur le recours du ministre de l'économie et des finances, annulé le jugement du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble lui avait accordé la décharge de la taxe professionnelle à laquelle...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 240614
335-01-02-02 ÉTRANGERS - SÉJOUR DES ÉTRANGERS - AUTORISATION DE SÉJOUR - OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR - ABROGATION PAR LE PRÉFET D'UN ARRÊTÉ DE... ...Mme Marie-Françoise Guilhemsans...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 6 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Ange-Lucie X ; 2...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 246642
54-07-02-03 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL -... ...Mme Marie-Françoise Guilhemsans...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BENZI ET DI TERLIZZI, dont le siège est Via Rivolta n°7 à Cassano D'Adda 20062, Italie ; la SOCIETE BENZI ET DI TERLIZZI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er de l'arrêté interministériel du 1er février 2002 relatif à l'interdiction de mise sur le marché de certains arbres...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 226304
48-02-04-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - POUVOIRS DU... ...Mme Marie-Françoise Guilhemsans...Vu l'ordonnance en date du 13 octobre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, a transmis au Conseil d'Etat la requête de Mme Fatima YX, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée par Mme Fatima YX ; Mme YX demande l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 237319
19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILÉES - TAXE POUR LE FINANCEMENT... ...Mme Marie-Françoise Guilhemsans...Vu le recours, enregistré le 16 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT ; le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 22 février 2001 par lequel le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a déclaré irrecevable son recours tendant à l'annulation du jugement du 13 janvier 2000 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 02 juillet 2003, 161943
...Mme Marie-Françoise Guilhemsans...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1994, l'ordonnance en date du 23 septembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par la S.A. COMPAGNIE CARGILL ; Vu, enregistrée le 20 septembre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, la requête présentée pour la S.A. COMPAGNIE CARGILL, dont le siège est ..., prise en la personne de ses...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 02 juillet 2003, 193544
51-02 POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS - TÉLÉCOMMUNICATIONS - FRANCE TÉLÉCOM - TRANSFERT AU SECTEUR PRIVÉ ET AUX MEMBRES ET ANCIENS MEMBRES DU... ...Mme Marie-Françoise Guilhemsans...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCE TELECOM ACTIONNARIAT SALARIE AFTAS, représentée par son président, dont le siège est ... ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler le b et le c de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 26 novembre 1997 fixant les conditions de réduction des...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 02 juillet 2003, 220205
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE - CONTENTIEUX - CONTESTATION... ...Mme Marie-Françoise Guilhemsans...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 avril, 10 août et 15 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 13 novembre 1997 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 02 juillet 2003, 243630
14 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE... ...Mme Marie-Françoise Guilhemsans...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL L.P. DIFFUSION, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, M. et Mme Yahn X, demeurant ..., en leur qualité d'associés, la SARL LOISIRS PRO, dont le siège est 31 Traverse Prat à Marseille, représentée par son gérant en exercice et M. Emeric Z, demeurant ..., en sa qualité d'associé ; les requérants...
