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| 39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. NULLITÉ. - CONTRATS PAR LESQUELS DES COMMUNES ONT CONCÉDÉ À DES ENTREPRISES DES... ...Mme Marie-Pierre DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Philippe Vediaud Publicité a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 18 novembre 2011 par laquelle la commune d'Eysines a décidé de résilier le contrat portant sur la mise à disposition, l'installation, l'entretien et la maintenance de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires et de condamner cette commune à lui verser...
39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. NULLITÉ. - CONTRATS PAR LESQUELS DES COMMUNES ONT CONCÉDÉ À DES ENTREPRISES DES... ...Mme Marie-Pierre DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Philippe Vediaud Publicité a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler le contrat conclu en 2010 entre la commune de Bègles et la société Communication et Développement Atlantique, ayant pour objet " la mise à disposition de modules d'affichage destinés à l'information municipale et à la publicité ", d'autre part, de condamner la...
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...Mme Marie-Pierre DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1301969-1401880 du 16 avril 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté les requêtes. Procédure devant la cour : Par une...
19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non... ...Mme Marie-Pierre DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, d'un montant total de 35 093 euros, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1304590 du 23 juin 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête. Procédure devant la...
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...Mme Marie-Pierre DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 5 avril 2013 par laquelle la directrice adjointe de la maison centrale de Saint-de-Martin-de-Ré a prononcé son déclassement. Par un jugement n° 1301245 du 18 décembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
335-05-01-02 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. Qualité d`apatride. Absence. ... ...Mme Marie-Pierre DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 6 février 2013 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande de reconnaissance du statut d'apatride. Par un jugement n° 1300743 du 13 juillet 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Marie-Pierre DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...F...A...'oh a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 17 juin 2016 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1600943 du 27 octobre 2016, le tribunal...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Marie-Pierre DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 avril 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1603192 du 10 janvier 2017, le tribunal...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Marie-Pierre DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 3 avril 2015 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1502372 du 22 décembre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 17 février 2017, Mme B...A..., représentée par Me Landete, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Marie-Pierre DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 juin 2016 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1604188 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de...
