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| 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Maryse Pestka...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Evelyne A, demeurant ..., par Me Lebaupain, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000517 du 18 août 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Amiens a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 2009 par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 2° d'annuler, pour...
60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...Mme Maryse Pestka...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Souad A, demeurant ..., par Me Lesne, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701358 du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers/Val-de-Reuil soit condamné à lui verser une somme de 202 154,36 euros en...
66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...Mme Maryse Pestka...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2011 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 19 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Roger A, demeurant ..., par Me Séchet-Soulé, avocat ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702354 du 17 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du...
19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...Mme Maryse Pestka...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Véronique B épouse A, demeurant ..., par Me Desurmont, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801840 du 8 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à ce qu'elle soit déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...
19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...Mme Maryse Pestka...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Yves A, demeurant ..., par Me Desurmont, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801839 du 8 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002...
19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...Mme Maryse Pestka...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Yves A, demeurant ..., par Me Desurmont, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700120 du 8 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur requête tendant à ce qu'ils soient déchargés de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis...
01-03-01-02-01-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...Mme Maryse Pestka...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 août 2009 et confirmée par la production de l'original le 27 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Jacqueline A, demeurant ..., par Me Mary, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700093 du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 2006 par...
135-02-06 Collectivités territoriales. Commune. Agents communaux voir Fonctionnaires et agents publics. 36-08 Fonctionnaires et agents... ...Mme Maryse Pestka...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE ROUBAIX, représentée par son maire en exercice, dont le siège social est situé Hôtel de Ville à Roubaix 59100, par Me Guilmain, avocat ; la COMMUNE DE ROUBAIX demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement nos 0703874-0802658-0802661 du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a...
54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...Mme Maryse Pestka...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés par télécopie le 23 octobre 2009 et le 23 décembre 2009 et régularisés par la production des originaux le 26 octobre 2009 et le 6 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel, présentés pour M. Christophe A, demeurant ..., par Me Malenge, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0901577 du 18 août 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin...
66-07-01-04-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme Maryse Pestka...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société par actions simplifiée SAS CAMAIEU INTERNATIONAL, représentée par son directeur général, dont le siège est 211 avenue Brame à Roubaix 59054, par Me Brice, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600863 du 24 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...
