Recherche de qui ont été rapportées par Mme Nadia Bergouniou-Gournay dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12 mars 2012, 350958
...Mme Nadia Bergouniou-Gournay...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour Mme Isabelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés rejetant sa demande d'intégration dans la magistrature ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de prononcer une décision sous astreinte sur sa demande...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12 mars 2012, 354062
...Mme Nadia Bergouniou-Gournay...Vu l'ordonnance n° 0914443/5-2 du 2 novembre 2011, enregistrée le 15 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Romuald A ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 7 août 2009, présentée par M. Romuald A, demeurant au ... ; M. A demande au juge administratif : 1° d'annuler pour excès de pouvoir d'une part, l'arrêté du 17...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 27 février 2012, 354422
...Mme Nadia Bergouniou-Gournay...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre et 14 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1106275 du 10 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 26 juillet 2011 accordant à la société Babilou Immo un permis de construire autorisant le changement de destination et la modification...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 27 février 2012, 355507
...Mme Nadia Bergouniou-Gournay...Vu le pourvoi, enregistré le 3 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Sange Marjan A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1121031/9 du 1er décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 23 décembre 2010 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 01 février 2012, 336362
36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. NOMINATIONS. TITULARISATION. - REFUS DE TITULARISATION ANNONCÉ AVANT LA FIN... ...Mme Nadia Bergouniou-Gournay...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE d'INCARVILLE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0702534 du 8 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 11 juin 2007 par lequel son maire a mis fin au détachement...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 05 janvier 2012, 329421
...Mme Nadia Bergouniou-Gournay...Vu l'ordonnance du 9 juin 2009, enregistrée le 3 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour la SOCIETE ADEOL; Vu le pourvoi, enregistré le 23 avril 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, et le mémoire complémentaire, enregistré le 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ADEOL, dont...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 05 janvier 2012, 339630
...Mme Nadia Bergouniou-Gournay...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 18 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BELROBI, dont le siège est au Fontana Marina à l'Ile-Rousse 20220, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE BELROBI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA00164 du 19 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de l'Association U Levante, annulé le jugement n°0700078 du tribunal administratif de Bastia du 8 novembre 2007 rejetant sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 05 janvier 2012, 342653
...Mme Nadia Bergouniou-Gournay...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 22 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pascale A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 081772 du 22 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 4 octobre 2007 par laquelle le maire de la commune de Petit-Mars a refusé d'instruire sa déclaration de travaux déposée le 15 septembre 2007, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 05 janvier 2012, 343493
...Mme Nadia Bergouniou-Gournay...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2010 et 29 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mireille A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis, notifié à la requérante le 10 septembre 2010, par lequel la commission d'avancement, statuant en matière d'intégration directe dans la magistrature a dans ses séances du 25, 27 mai, 14, 15, 29 et 30 juin 2010 déclaré irrecevable sa candidature ; 2° d'enjoindre à la commission de réexaminer sa candidature...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 328213
...Mme Nadia Bergouniou-Gournay...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai 2009 et 9 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Miloud B, demeurant ... et pour Mme Yamina A, demeurant ... ; M. B et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par M. B dirigé contre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Oran Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée...
