Recherche de qui ont été rapportées par Mme Natacha Chicot dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 107 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2015, 383486
...Mme Natacha Chicot...Vu la procédure suivante : M. et Mme A..., la société Top Green, devenue la SCI Ankado, la SARL Gazonnière de l'Estérel et la SNC Déco-Jardins ont demandé au tribunal administratif de Nice la condamnation du département du Var à réparer les conséquences dommageables des inondations survenues à la suite de la modification en 1988 de l'orientation du seuil des Iscles. Par un jugement n° 9700345 du 28 janvier 2003, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 03MA00615 du 9 janvier 2006, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 01 avril 2015, 380721
...Mme Natacha Chicot...Vu la procédure suivante : La société Alméria a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de la décision du 19 février 2009 par laquelle l'établissement public Réseau Ferré de France RFF aujourd'hui dénommé SNCF Réseaux a résilié la convention du 15 mai 1991 par laquelle la Société nationale des chemins de fer français SNCF l'avait autorisée à occuper un local dépendant du domaine public du chemin de fer situé à Eaubonne. RFF a présenté des conclusions reconventionnelles aux fins d'expulsion de la société Alméria. Par un jugement n° 0907510 du 14 décembre...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 01 avril 2015, 384163
54-06 PROCÉDURE. JUGEMENTS. - REFUS DE RECTIFICATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 741-11 DU CJA POUVOIRS PROPRES DU PRÉSIDENT DE... ...Mme Natacha Chicot...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au président de la cour administrative d'appel de Douai, sur le fondement de l'article R. 741-11 du code de justice administrative, de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt de la cour administrative d'appel n° 13DA00118 du 18 mars 2014. Le président de la cour administrative d'appel de Douai a refusé de faire droit à sa demande le 2 juillet 2014. Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2014 au...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 04 février 2015, 375181
48-02-02-03 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS CIVILES. LIQUIDATION DE LA PENSION. - LIQUIDATION DES PENSIONS DE... ...Mme Natacha Chicot...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 5 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant sens des dispositions précitées de l'article 17 du décret du 26 décembre 2003, pendant la durée des services accomplis dans le grade détenu avant l'entrée en vigueur d'une réforme statutaire ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1300042...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 janvier 2015, 375373
335-01-03-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. REFUS DE SÉJOUR. QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONTENTIEUX - MOYEN TIRÉ DU DÉFAUT DE DÉLIVRANCE DE... ...Mme Natacha Chicot...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 12 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B... A..., demeurant ...; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 13BX00946 du 19 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, après avoir annulé le jugement n° 1203068 du 21 mars 2013 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 19 décembre 2014, 368294
01-04-03-07-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mme Natacha Chicot...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 6 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Propriano, représentée par son maire ; la commune de Propriano demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA02033 du 5 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête de M. A..., tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 décembre 2014, 374279
...Mme Natacha Chicot...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2013 et 27 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Lyon, représentée par son maire ; la ville de Lyon demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY02272 du 30 octobre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la requête de la société Fayat, en premier lieu, annulé le jugement n° 1002586 du 14 juin 2012 du tribunal administratif de Lyon, en deuxième lieu, déchargé la société Fayat de l'obligation de lui payer la somme de 1 885...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 décembre 2014, 374622
...Mme Natacha Chicot...Vu 1°, sous le n° 374622, la requête, enregistrée le 14 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association des administrateurs civils de la défense, dont le siège est c/o CFMD 1 place Joffre case 49 à Paris 07 SP 75700 ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 août 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; Vu 2°, sous le n° 375566, la requête, enregistrée le 18 février 2014 au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 10 décembre 2014, 372102
...Mme Natacha Chicot...Vu la décision du 17 mars 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane dirigées contre l'arrêt n° 09BX00135 du 11 juillet 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il s'est prononcé sur la capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha Chicot, auditeur, - les conclusions...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 03 décembre 2014, 381925
...Mme Natacha Chicot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 30 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. E...B..., demeurant..., M. G...A..., demeurant..., demeurant..., demeurant..., demeurant..., demeurant ..., demeurant..., demeurant..., demeurant ...; M. B... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1401074 du 28 mai 2014 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé l'élection de Mme F...H...; 2° de rejeter la protestation de Mme D...et M. C...contre ces opérations électorales...
