Recherche de qui ont été rapportées par Mme ROCA dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...Mme ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 2003 et le mémoire complémentaire enregistré le 13 janvier 2004, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du général commandant la région Terre Sud-Ouest portant rejet de sa demande d'audience présentée le 18 juillet 2001, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, à cette autorité de le recevoir ; 2° de faire droit à sa demande...
...Mme ROCA...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 17 août 2000, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 7 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 23 novembre 1999 portant expulsion de M. X ; - de rejeter la demande à fin d'annulation de cet arrêté présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse ; ...................................................................................................... Classement CNIJ : 335-02 C Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
...Mme ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 2000, présentée par Me Y..., avocat à Bordeaux, pour M. X... demeurant au ... et le MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES M.R.A.P., représenté par son président départemental et dont le siège est situé ... : M. et le MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 1er août 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet de la Dordogne en date du 20 juillet 1999...
...Mme ROCA...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 17 mai 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 8 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser à la société navale de l'Ouest la somme de 1 822 150,20 F, avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 1997, en réparation des dommages subis par le navire Saint-Roch amarré dans le port de la Rochelle/Pallice le 7 février 1996 ; - de rejeter la demande en indemnité présentée par la société navale de...
...Mme ROCA...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 6 mai 1999, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT qui demande à la cour : - de réformer le jugement du 11 mars 1999 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il n'a que partiellement condamné la société Delmas La Rochelle SA à réparer les dégâts causés par le navire Saint Roch, dont elle est propriétaire, au domaine public portuaire de la Rochelle/Pallice ; - de condamner la société Delmas La Rochelle SA à payer à l'Etat la somme de 589 356,61 F correspondant au montant des dommages causés audit domaine...
...Mme ROCA...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif respectivement enregistrés au greffe de la cour les 20 juillet 1999 et 26 février 2001, présentés par la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA GUADELOUPE C.G.T.G., dûment représentée par son secrétaire général et dont le siège est situé 4, cité artisanale de Bergerin, Pointe à Pitre Guadeloupe ; La CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA GUADELOUPE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 20 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du directeur du centre hospitalier régional universitaire de Pointe...
...Mme ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 1999, présentée par la REGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DES DEUX-SEVRES dûment représentée par son directeur général et dont le siège social est situé ... Deux-sèvres ; La REGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DES DEUX-SEVRES demande à la cour : - d'annuler le jugement du 14 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la délibération du conseil d'administration de la Régie, en date du 29 septembre 1997, confirmant les délibérations prises antérieurement concernant la politique du logement et levant en...
...Mme ROCA...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 1999, présentée par M. Arthur X domicilié ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 98/2253 du 3 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé l'arrêté du 27 janvier 1998 du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane, en date du 19 août 1998, le promouvant au 4ème échelon du grade d'administrateur territorial à l'ancienneté minimale, à compter du 1er juin 1997 ; - de rejeter le déféré du préfet de la Guyane...
...Mme ROCA...Vu le recours enregistré le 18 juin 1999 et complété le 1er septembre 1999, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 14 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à payer à M. X, d'une part, la somme de 300 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 2 août 1997 en réparation des préjudices nés de l'arrêté du 29 mars 1993 jugé illégal, d'autre part, la somme de 4 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; - de rejeter la demande en indemnit...
...Mme ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 2000, présentée pour Mme Josiane X demeurant chez ..., par Me Monique Guedon, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme X demande à la cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 23 mars 2000, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires dirigées contre la commune de Saint-André de Cubzac ; - de condamner la commune de Saint-André de Cubzac à lui verser une indemnité de 300 000 F en réparation des préjudices financier et moral qu'elle a subis à la suite de l'accident de service...
