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66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ... ...Mme Sichler...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par Mme Anne-Marie X..., ; Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1999...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...Mme Sichler...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 décembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et son original enregistré le 31 décembre 1999, présentée par M. Y... X... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-940 - 99-942 en date du 22 septembre 1999 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 14 avril 1999 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé son admission au séjour et lui a enjoint de quitter le territoire...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ... ...Mme Sichler...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. Abed demande à la Cour d'annuler le jugement n 97-3863 du 16 décembre 1999 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 1995 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 9 février 1995 l'excluant du bénéfice de l'allocation de...

335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR ... ...Mme Sichler...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 juin 2000 et son original le 19 juin 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Karim Ahmed Malek, demeurant chez Mme Djemouna X... ... 851 à Saint-Quentin 02100, par Me Y..., avocat ; M. Ahmed Malek demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 992415 - 992436 en date du 23 mars 2000 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'intérieur en date du 23...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...Mme Sichler...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2000 par télécopie et son original enregistré le 9 mai 2000, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Me Y..., avocat, pour M. Abdelghani Djabi, domicilié chez Mme Zohra X..., ... ; M. Djabi demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 9901651 en date du 11 février 2000 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 9 février 1999 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la...

335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION ... ...Mme Sichler...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2000 par télécopie et son original enregistré le 28 juin 2000, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed Y... domicilié ..., par Me X..., avocat ; M. Tajer demande à la Cour d'annuler le jugement n 98-2809 en date du 28 mars 2000 du tribunal administratif de Lille ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mai 1998 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour à titre...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...Mme Sichler...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2000, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Khemisti Y... domicilié chez M. Abdelfharid Y..., ... au Havre 76600, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 00398/00399 en date du 29 septembre 2000 du tribunal administratif de Rouen qui a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 2000 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de certificat de résidence...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...Mme Sichler...Vu 1 la requête, enregistrée le 10 janvier 2001, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, par laquelle M. et Mme X..., demeurant ..., représentés par Me Farid Maachi, avocat, demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 9802494 en date du 24 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision en date du 30 décembre 1997 et sa décision implicite de rejet du recours gracieux en date du 23 février 1998 par lequel le préfet du Nord a refusé de faire...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...Mme Sichler...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Ali X..., demeurant ... par Me Paul Y..., avocat ; M. Ech-Cheblaouy demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-2993 en date du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions de la demande de M. Ech-Cheblaouy tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 1999 du préfet du Nord rejetant sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour mention "visiteur...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...Mme Sichler...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2001, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Rachid Y... par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-3768 en date du 3 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions de la demande de M. Y... tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 1999 du préfet du Nord rejetant sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour mention "vie privée et familiale" et l'invitant à quitter le...