Recherche de qui ont été rapportées par Mme Stephanie Gargoullaud dans la jurisprudence francophone - page 17

...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jamila A, demeurant ...; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 avril 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 24 novembre 2008 portant naturalisation de son père, M. Lahcen B, en tant qu'il ne la mentionne pas ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tapa A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 avril 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 22 octobre 2008 portant naturalisation de l'intéressé en ce qu'il ne mentionne pas son fils, Tombo B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne Oise et Aubencheul-au-Bac Nord et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme dans diverses communes de l'Oise, de la Somme, du Pas-de-Calais et du Nord, en ce...

...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 novembre 2006 et le 8 février 2007, présentés pour M. José Javier A, demeurant à la ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 24 avril 2006 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention européenne pour la répression du terrorisme...

...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jamaa A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 mars 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a, après transmission de son dossier par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2007 du consul général de France à Fès refusant de lui délivrer un visa de...

...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rahma B, représentée par Mme Rajae A, demeurant ...; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 mars 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, après transmission du dossier par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2007 du consul général de France à Tanger lui...

...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 23 juin 2008 et le 10 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moussa A demeurant chez ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser la décision du 19 décembre 2007 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance du 18 avril 2006 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13...

...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marguerite A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 22 août 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rapportant le décret du 24 mars 2005 portant réintégration dans la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces...

...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 17 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Elise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2007 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mai 2004 du directeur du management et des compétences du système d'informations réseaux et services SIRS de France Télécom la maintenant en congé de longue maladie dans l'attente de l'avis du...

...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Miloud A par M. Abdelkader A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 janvier 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger, en date du 20 juillet 2006, refusant un visa d'entrée en France à son petit fils, M. Miloud A, au titre du regroupement familial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...