Recherche de qui ont été rapportées par Mme Touraine dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 31 mars 2003, 224985
08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS. ... ...Mme Touraine...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 juillet 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder un congé de reconversion pour suivre un stage de formation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 96-1111 du...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 31 mars 2003, 226490
13-01-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - EMPRUNTS PUBLICS ... ...Mme Touraine...Vu 1° sous le n° 226490 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 2000 et 26 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Romain X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2000-777 du 23 août 2000 pris pour l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 et relatif aux modalités d'indemnisation des porteurs de titres russes et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros 20 000 F au titre de...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 31 mars 2003, 229027
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... ...Mme Touraine...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 5 septembre 2000 par laquelle le directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air a rejeté sa demande du 6 mars 2000 tendant à obtenir l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 31 mars 2003, 235442
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... ...Mme Touraine...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacky X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision n° 870 du 23 mai 2001 par laquelle le directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air a rejeté sa demande tendant à obtenir la totalité du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger pendant la période de son congé administratif ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 31 mars 2003, 236661
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...Mme Touraine...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., ; M. X... demande l'annulation de la décision du 22 mai 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de l'intérim, qu'il a exercé, de directeur d'établissement du génie de Metz ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 31 mars 2003, 238207
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...Mme Touraine...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian-Marie X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du ministre de la défense de lui appliquer la retenue pour logement en qualité de coopérant militaire à l'étranger, logé par l'administration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-malgache relatif à la coopération militaire du 12 juin 1998 ; Vu la loi n° 72- 662 du 13 juillet 1972...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 31 mars 2003, 238455
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... ...Mme Touraine...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 25 avril 2001 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande d'annulation de la décision d'opérer une retenue sur le logement qu'il occupait lors de la mission de coopération militaire qu'il a effectuée à Djibouti ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 26 février 2003, 225541
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... ...Mme Touraine...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Véronique X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 juillet 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de prise en charge d'un déménagement pour un trajet différent de celui résultant de sa mutation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 54-213 du 1er mars 1954 portant réglementation...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 26 février 2003, 227375
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... ...Mme Touraine...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Christian X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 1192 du 4 septembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de prise en charge des frais engagés pour la mise de son mobilier dans un garde-meuble à l'occasion de son affectation à Moscou ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-93...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 26 février 2003, 230295
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... ...Mme Touraine...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 décembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution du pécule d'incitation au départ au titre de l'année 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n...
