Recherche de qui ont été rapportées par Mme de Clausade dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme de Clausade...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 4 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Halima X et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...Mme de Clausade...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant au lieu-dit ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 19 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a confirmé le jugement du tribunal des pensions de Corse du Sud rejetant sa demande de pension pour troubles psychonévrotiques avec psychasténie ; 2° de renvoyer l'affaire devant la cour régionale des pensions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes...

...Mme de Clausade...Vu 1°, sous le n° 246351, le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2001 et 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a rejeté son recours dirigé contre le jugement du tribunal départemental des pensions des Landes du 25 septembre 2000 faisant droit à la demande de pension de M. Roger Y... ; 2° statuant fond, d'annuler ce jugement ; Vu 2°, sous le n...

...Mme de Clausade...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

...Mme de Clausade...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamady X, demeurant ... et l'intervention au soutien de la requête du C.A.T.R.E.D. Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l'égalité des droits ; M. X et le C.A.T.R.E.D. demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 juin 2002 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 9 janvier 2002 décidant sa reconduite à la frontière ; 2...

...Mme de Clausade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yann X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0301109 du 5 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Nantes, à la caisse de mutualité sociale agricole MSA de Loire-Atlantique et à la caisse...

...Mme de Clausade...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association GROUPE INFORMATION ASILES , dont le siège est chez M. André X..., ... ; l'association GROUPE INFORMATION ASILES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soit édicté le décret d'application de l'article L. 174-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 79 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 ; il demande, en outre, au Conseil d'Etat : 1...

...Mme de Clausade...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, dont le siège est ... 75782 ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 26 septembre 2001, du ministre de l'emploi et de la solidarité relative aux conditions de prise d'effet des décisions portant sur les médicaments remboursables qui obtiennent une extension de leurs indications thérapeutiques ouvrant droit à prise en charge ou...

...Mme de Clausade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les LABORATOIRES ARION, dont le siège est ... ; les LABORATOIRES ARION demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 janvier 2002 prononçant la suspension de la mise sur le marché et l'utilisation des prothèses mammaires internes pré-remplies d'hydrogel et de condamner ladite agence à lui verser la somme de 2 300 euros au titre des...

...Mme de Clausade...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS, dont le siège est ... ; le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 18 avril 2002 du garde des sceaux, ministre de la justice modifiant l'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Clausade...