Recherche de qui ont été rapportées par Mme de Silva dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 février 1999, 150540
44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE. ... ...Mme de Silva...Vu la requête enregistrée le 3 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1992 par lequel le préfet de l'Ardèche a retiré l'autorisation de détention, de production et d'élevage de sangliers qui lui avait été délivrée le 15 octobre 1990 ; 2° annule ledit arrêté ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 février 1999, 183852
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...Mme de Silva...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1996, le jugement en date du 13 novembre 1996 par lequel le Président du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Jacques X... ; Vu la demande présentée le 11 mars 1996 au tribunal...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 février 1999, 186150
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1997, présentée pour Mme Geneviève X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'évaluation définitive de son activité professionnelle pour les années 1993-1994, en date du 3 octobre 1995, notifiée le 9 octobre 1995, ainsi que l'avis de la commission d'avancement du 28 novembre 1996, notifié le 9 janvier 1997, rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 février 1999, 186460
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre du 3 février 1997 par laquelle le directeur de l'école nationale de la magistrature lui a indiqué que les frais de voyage des magistrats en poste outre-mer pour suivre une action de formation en métropole ne peuvent être pris en charge, ainsi que...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 février 1999, 188440
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les époux X..., domiciliés chez Maître Y..., ... ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mai 1997 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté leur recours hiérarchique contre la décision de l'ambassade de France en Turquie ayant refusé de délivrer un visa à M. X... ; 2° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 février 1999, 188556
41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les CONSORTS DE X... et par la SCI LA SAUZAIE, représentés par la SELAFA Omnijuris, domiciliée ... ; les CONSORTS DE X... et la SCI LA SAUZAIE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 23 avril 1997 portant classement parmi les sites du département de la Vendée des dunes du Jaunay et de la Sauzaie sur le territoire des communes de Brétignolles-sur-Mer, de Givrand et de Saint-Gilles-Croix-de-Vie...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 février 1999, 190942
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme de Silva...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 1997, l'ordonnance en date du 10 octobre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet, en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme Catherine X..., demeurant 13 square Albert Camus, Trappes 78190 ; Vu la demande présentée le 1er juillet 1997 au tribunal administratif de Versailles par Mme X... ; Mme X...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 février 1999, 195504
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...Mme de Silva...Vu la requête enregistrée le 3 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X... demeurant ... à la Roche-sur-Yon 85000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'avis de la commission d'avancement, dans sa séance des 10 et 11 mars 1998, rejetant sa candidature à un recrutement en qualité de magistrat exerçant à titre temporaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 février 1999, 196170
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme de Silva...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1994 et le 28 avril 1998, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Saïd X... domicilié Poste restante, Rabat-Instituts Rabat au Maroc 990 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février 1994 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui renouveler son titre de séjour temporaire qui lui...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 février 1999, 198999
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION 55-04-02-01-08 PROFESSIONS -... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 19 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Constantin X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 mai 1998 par laquelle le Conseil des marchés financiers statuant en formation disciplinaire lui a retiré, pour une durée de 10 ans, sa carte professionnelle et lui a infligé une sanction pécuniaire de 100 000 F ; Vu les autres pièces du dossier...
