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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 31 décembre 2008, 307058
...Mme francine Mariani-Ducray...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE POITIERS, dont le siège est 15, rue Guillaume VII le troubadour BP 629 à Poitiers 86022 Cedex ; le CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES CROUS de POITIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a réformé le jugement du 16 juin 2004 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 31 décembre 2008, 307353
...Mme francine Mariani-Ducray...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine-Dover A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er février 2007 par laquelle le conseil national des universités section 17 a rejeté sa candidature à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences pour l'année 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu l'arrêté du 27 avril 2006 ; Vu le code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 31 décembre 2008, 307510
...Mme francine Mariani-Ducray...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 juillet et 17 septembre 2007, présentés pour M. Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 126 000 euros, en réparation des préjudices tant moral que matériel subis du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant la juridiction administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 décembre 2008, présentée pour M. A ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 31 décembre 2008, 307548
...Mme Francine Mariani-Ducray...Vu 1°, sous le n° 307548, la requête, enregistrée le 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BRICO DEPOT, dont le siège est 30-32 rue de la Tourelle à Longpont-sur-Orge 91310 ; la SOCIETE BRICO DEPOT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 mai 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a annulé la décision de la commission départementale d'équipement commercial de Loire-Atlantique du 16 janvier 2007 et a accordé à la société Bricolage Océane l'autorisation préalable requise pour...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 31 décembre 2008, 310080
...Mme francine Mariani-Ducray...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raymond B, représenté par M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du 14 septembre 2007 du jury du concours d'entrée à l'école polytechnique pour la session 2007 filière physique et sciences de l'ingénieur par laquelle leur fils Raymond B a été radié de la liste d'admission au concours ; 2° de mettre à la charge de l'école polytechnique la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 31 décembre 2008, 314943
...Mme francine Mariani-Ducray...Vu l'ordonnance du 26 mars 2008, enregistrée le 7 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Philippe A ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 juillet 2006 présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au juge administratif : 1° l'annulation des décisions des 13 et 14 juin 2006 des jurys...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 31 décembre 2008, 315109
...Mme francine Mariani-Ducray...Vu le pourvoi, enregistré le 14 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Djamel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 mars 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 2004 du directeur de l'école centrale de Paris confirmant la décision du 18 mai 2001 refusant de lui attribuer le diplôme de mastère spécialisé en...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 31 décembre 2008, 316665
...Mme francine Mariani-Ducray...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy J, demeurant 28 route de Bayeux La Rosière... ; M. J demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Tracy-sur-Mer Calvados ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 31 décembre 2008, 317986
...Mme francine Mariani-Ducray...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2008 du tribunal administratif de Grenoble en tant que, sur déféré du préfet de la Haute-Savoie et à la demande de M. Alain C et Mlle Stéphanie A, il a annulé l'élection du 9 mars 2008 de M. Bernard D en qualité de conseiller municipal de la commune des Contamines-Montjoie Haute-Savoie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre des dispositions...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 31 décembre 2008, 317989
...Mme francine Mariani-Ducray...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 et 30 juillet 2008, présentés pour M. Philippe X, demeurant ..., M. Louis G, demeurant ..., M. René O, demeurant ... et M. Jean Paul K, demeurant ... ; M. X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation tendant à l'annulation du second tour des élections qui s'est déroulé le 16 mars 2008 dans la commune de Marsillargues Hérault pour le renouvellement des...
