Recherche de qui ont été rapportées par Mme von Coester dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, 231926
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme von Coester...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kaddour X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 31 août 1999 et 5 et 9 octobre 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifi...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, 232314
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme von Coester...Vu l'ordonnance en date du 4 avril 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par M. Mourad X... ; Vu la requête, enregistrée le 12 février 2001 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. X..., ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, 232594
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme von Coester...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laredj El Amine X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 31 décembre 2000 du consul général de France à Alger lui refusant un visa de long séjour sur le territoire français et, d'autre part, d'intervenir auprès de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, 233030
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme von Coester...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djillali X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien du...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, 233121
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 335-005-01... ...Mme von Coester...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Siham X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le consul général de France à Tunis sur sa demande présentée le 28 mars 2000 et tendant à la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; 2...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, 233158
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme von Coester...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 30 avril 2001, 7 janvier et 19 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Lakhdar Mohammed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 mars 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger en date du 25 janvier 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, 233831
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme von Coester...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Senidje X... épouse Y..., demeurant chez M. et Mme Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 août 2000 par laquelle le consul général de France à Abidjan lui a délivré un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, 234464
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme von Coester...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 5 juin 2001 et 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Larbi ben Mohamed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger en date du 27 février 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, 234934
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme von Coester...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 20 juin, 10 juillet et 29 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdallah X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Casablanca en date du 28 mars 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, 234947
51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE LA POSTE ... ...Mme von Coester...Vu l'ordonnance en date du 15 mai 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les demandes présentées devant ce tribunal par Mme Urbaine X..., ; Vu 1°/, sous le n° 997075, la requête, enregistrée le 13 novembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par Mme X... et tendant, d'une...
