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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 février 1983, 28584
16-01,RJ1 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES -Communes associées - Demande tendant à leur rétablissement comme communes... ...M. Ourabah...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR MM : 1° X... PAUL, DEMEURANT A LOUHANS SAONE-ET-LOIRE ; 2° Y... JOSEPH, DEMEURANT A VINCELLES SAONE-ET-LOIRE ; 3° DURIEZ JACQUES, DEMEURANT A LOUHANS SAONE-ET-LOIRE ; 4° A... HENRI, DEMEURANT A LOUHANS SAONE-ET-LOIRE ; 5° B... ALBERT, DEMEURANT A SAGY SAONE-ET-LOIRE ; 6° PERRIN Z...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 février 1983, 28791
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Action en responsabilité décennale -... ...M. Ourabah...VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE LE 11 DECEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 AVRIL 1981, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE L'ETAT ET L'ENTREPRISE BERTOLDI A VERSER A LA COMMUNE D'AMAGNE ARDENNES , CONJOINTEMENT ET...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 janvier 1983, 07542
17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Ourabah...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 11 MAI 1977, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1977, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. MARTY X..., DEMEURANT ... A NICE ALPES-MARITIMES ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 18 AVRIL 1977, PRESENTEE PAR M...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 janvier 1983, 33377
39-05-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - POINT DE DEPART DES INTERETS -Intérêts... ...M. Ourabah...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. Z... ROBERT Y..., DEMEURANT ... A PARIS 14EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 20 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES RELATIF AU PAIEMENT TARDIF DU MARCHE QU'IL A PASSE AVEC L'HOSPICE DU...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 22 décembre 1982, 19091
01-07-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION -... ...M. Ourabah...Requête de la Fondation Les orphelins apprentis d'Auteuil tendant à l'annulation des articles 2 et 3 du décret du 6 avril 1979 refusant d'approuver la délibération de la commission administrative de l'orphelinat X... par laquelle elle a décidé d'attribuer les biens de cette fondation dissoute à la Fondation Les orphelins apprentis d'Auteuil et déclarant que ces biens revenaient à la ville de Saint-Denis Seine-Saint-Denis ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 décembre 1982, 33124
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Tribunal administratif ayant prescrit des travaux de démolition - Impossibilité pour le maire de... ...M. Ourabah...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LES EPOUX X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EXECUTOIRE, EN DATE DU 30 AOUT 1979 EMIS A LEUR ENCONTRE AU VU DU TITRE DE PERCEPTION DELIVRE LE 12 AVRIL...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 octobre 1982, 14455
39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...M. Ourabah...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 MAI 1979, PRESENTES POUR L'ENTREPRISE "LES CARRELAGES REUNIS" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A MARSEILLE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN TANT QU'IL L'A CONDAMNEE A VERSER LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 octobre 1982, 26233
36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Droit au préavis décret du 22 juin 1972... ...M. Ourabah...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 JANVIER 1981, PRESENTES POUR M. Y... CHRISTIAN , DEMEURANT ... A PARIS 5EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 23 MARS 1976 DU MINISTRE DE LA JUSTICE, LUI REFUSANT LE BENEFICE DES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 octobre 1982, 30865
26-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - ACTES FAITS PAR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET CONCERNANT DES BIENS PRIVES -... ...M. Ourabah...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X... ANTOINE LA DECISION DU CHEF DE LA PREMIERE CIRCONSCRIPTION DU CADASTRE QUI A MODIFIE, POUR 1975, LES LIMITES DE LA PARCELLE A 1203 DANS LES DOCUMENTS CADASTRAUX DE LA COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 juin 1982, 01541 et 17228
16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Emplacement sur les marchés - Décision de retrait - Motif - Refus du concessionnaire de se... ...M. Ourabah...VU, 1° SOUS LE N° 1.541, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 DECEMBRE 1975 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 JUIN 1976, PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT ... A SARTROUVILLE YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE NANTERRE...
