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60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...P. LARROUMEC...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai 1997 et 12 janvier 1998 au greffe de la Cour, présentés pour la SOCIETE ADL dont le siège est ... Landes ; La SOCIETE ADL demande à la Cour : 1? de réformer le jugement en date du 13 mars 1997 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a considéré que la faute de la victime devait exonérer l'Etat des deux tiers de sa responsabilité ; 2? de condamner l'Etat à lui verser la somme de...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...P. LARROUMEC...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-Louis X..., demeurant Rond Point Montplaisir, Maulichères Gers ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 3 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; 2 de prononcer la décharge demandée...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...P. LARROUMEC...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Mostafa X..., demeurant n 59 rue El Btatha, Boutouil Fès-Jdid, 30000 Fès Maroc ; M X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 18 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mars 1995 par laquelle le préfet du Gers lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour temporaire en qualité d'étudiant ; 2 d'annuler la décision du 22 mars 1995 ; Vu...

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES ... ...P. LARROUMEC...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 1996 et 10 septembre 1998 au greffe de la Cour, présentés pour M. Guy Z..., demeurant ... Gironde ; M. Z... demande à la Cour : 1 l'annulation du jugement en date du 17 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre par le maire de Cadaujac pour avoir recouvrement de la taxe de raccordement à l'égout ; 2...

48-02-01-07-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION ... ...P. LARROUMEC...Vu la requête, enregistrée le 17 février 1997 au greffe de la Cour, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé sa décision en date du 29 mars 1993 suspendant les droits à pension de M. Bernard X... et a condamné l'Etat à verser à ce dernier la somme de 5.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...P. LARROUMEC...Vu, en date du 1er septembre 1997, l'ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Paris transmettant en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997 à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Vu le recours enregistré le 10 avril 1996 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1 d'annuler...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...P. LARROUMEC...Vu, en date du 1er septembre 1997, l'ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Paris transmettant en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997 à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de M. Mostafa X... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 18 avril et 18 novembre 1996 présentés pour M. Mostafa X..., demeurant ... La Réunion par Me Y..., avocat ; M...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...P. LARROUMEC...date du 1er septembre 1997, l'ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Paris transmettant en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997 à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de M. Georges Raymond Y... ; Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 1er juillet 1996, 3 octobre 1996 et 17 novembre 1998 au greffe de la Cour, présentés pour M. Georges Raymond Y..., demeurant ... II...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...P. LARROUMEC...Vu, en date du 1er septembre 1997, l'ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Paris transmettant en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997 à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de Mme Lauriane Y... Vu la requête enregistrée à la Cour le 25 octobre 1996, présentée pour Mme Lauriane Y... demeurant ... Panon La Réunion, par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...P. LARROUMEC...Vu, en date du 1er septembre 1997, l'ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Paris transmettant en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997 à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de M. Gital Y... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 décembre 1996 et 3 mars 1998 au greffe de la Cour, présentés pour M. Gital Y... demeurant ... La Réunion, par Me X..., avocat ; M. Y...