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54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF ... ...Melle PAYET...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 1999 la télécopie et le 9 décembre 1999 l'original du recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, lequel demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 995162 et 995163 en date du 27 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 9 juillet 1999 du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye accordant le concours de la force publique pour procéder à l'exécution d'une...

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...Melle PAYET...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1997, la requête présentée pour M. Daniel X... par Me CALIAMOU, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9302372/5 en date du 2 juillet 1997 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 1990 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme...

60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Melle PAYET...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1999, la requête présentée pour la SOCIETE IMMOBILIERE FAMILIALE, dont le siège social est sis Tour Eve, Place du Sud, la Défense 9, 92806 Puteaux cédex, venant aux droits de la Société SIGPA aux termes d'un traité de fusion du 30 octobre 1997, par Me REVEL-BASUYAUX, avocat ; la SOCIETE IMMOBILIERE FAMILIALE demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9616498/3 en date du 10 février 1999 par...

54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION ... ...Melle PAYET...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 2000, la requête présentée pour Mme Françoise X..., demeurant ... par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 00-3438 du 9 octobre 2000 du président de la 2ème Chambre du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 2000 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; VU les autres...

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Melle PAYET...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 2001, la requête présentée par M. Abdelkader X... demeurant ... ; la requête de M. X... doit être regardée comme étant dirigée contre l'ordonnance n 0103935/7 du 18 avril 2001 de la présidente de la 7ème section du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; M. X... demande à la cour d'annuler une amende de 35.226 F qui...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION 36-07-02-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS... ...Melle PAYET...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour, d'une part, le 12 mai 1997, la requête présentée par M. Jean-Yves COSSU, demeurant actuellement ..., d'autre part, le 2 juillet 1997, la régularisation de la requête par Me Z..., avocat ; la requête de M. COSSU doit être regardée comme tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 94402-943965-95854 en date du 6 décembre 1996 du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté ses demandes tendant...

36-06-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D'ECHELON ... ...Melle PAYET...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 1997, la requête présentée par Mlle Martine MAUREL, demeurant ... ; Mlle MAUREL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9205219/5 en date du 3 avril 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 1989 du ministre de l'intérieur portant approbation de la liste d'aptitude de nomination au choix au grade de commis de la police nationale au titre des tableaux d'avancement...

36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE... ...Melle PAYET...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 1997, la requête présentée par M. Patrick CORMERY, demeurant ... ; M. CORMERY demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9210632/5 en date du 2 juillet 1997 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant d'une part,à l'annulation de la décision du 29 avril 1992 du directeur régional de la jeunesse et des sports d'Ile-de-France lui refusant la...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS 19... ...Mlle PAYET...4ème chambre A VU, enregistré au greffe de la cour le 5 février 1998, le recours présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, lequel demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 955827 en date du 25 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé, d'une part, la décision en date du 5 septembre 1995 du général commandant la légion de gendarmerie mobile d'Ile-de-France reclassant M. X... à la date du 26 juillet 1995, d'autre part, l'état de...

60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Melle PAYET...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1998, la requête présentée conjointement pour M. Hocine Z... demeurant ...; 75015 Paris et pour Mme Gienofefy A... demeurant ..., par Me X..., avocat ; M.MECHENANE et Mme A... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9517066/3 en date du 1er juillet 1998 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci a insuffisamment réparé leur préjudice...