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...Mme la Pdte. PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 1909092 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 juillet et...

...Mme la Pdte. PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2003448 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 août 2021 et 4 mai 2022 ce dernier mémoire n'ayant pas...

...Mme la Pdte. PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 mai 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2006484 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation des décisions...

...Mme la Pdte. Isabelle PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n°2103637 du 20 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mai...

...Mme la Pdte. PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC du Roty a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2017 du préfet de la région des Pays de la Loire en tant qu'il porte refus de lui délivrer l'autorisation d'exploiter 4,468 hectares de terres situées à Saint-Herblon Loire-Atlantique. Par un jugement n° 1710898 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la région des Pays de la Loire de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois...

...Mme la Pdte. PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MAAF Assurances a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Bourges à lui verser la somme de 229 776,43 euros en remboursement de la somme versée par elle à son assuré, M. B..., en réparation des préjudices subis par ce dernier du fait de l'inondation de sa propriété survenue au mois de juin 2016 suite au débordement du lac artificiel d'Auron dans le Cher. Par un jugement n° 1804502 du 16 juin 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme la Pdte. PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GAN Assurances a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Bourges à lui verser la somme de 91 893,90 euros en remboursement de l'indemnité versée par elle à son assuré, M. A..., en réparation des préjudices subis par ce dernier du fait de l'inondation de sa propriété survenue au mois de juin 2016 suite au débordement du lac artificiel d'Auron dans le Cher, ainsi que les frais d'expertise. Par un jugement n° 1803919 du 16 juin 2020, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à cette demande...

...Mme la Pdte. PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GAN Assurances a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Bourges à lui verser la somme de 65 056,46 euros en remboursement de l'indemnité versée par elle à M. B..., à Mme C..., et au syndicat des copropriétaires du Grand Mazières, ses assurés, en réparation des préjudices subis par ces derniers du fait de l'inondation de leur propriété survenue au mois de juin 2016 suite au débordement du lac artificiel d'Auron dans le Cher, ainsi que les frais d'expertise. Par un jugement n° 1803918 du 16 juin...

...Mme la Pdte. PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 novembre 2016 par laquelle le directeur par intérim de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Vallée Gelusseau, à Coron Maine-et-Loire, l'a placée en disponibilité d'office à compter du 14 novembre 2016. Par un jugement n° 1700017 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande et annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2020 l'EHPAD...

...Mme la Pdte. PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL Prieuré La Chaume a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 décembre 2016 par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a ordonné de restituer la somme de 4 568,87 euros en remboursement d'une aide de l'Union européenne à la promotion viticole dans les pays tiers indument perçue. Par un jugement n° 1702395 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant...