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01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES -Loi du 24... ...Pepy...Vu la requête enregistrée le 10 mai 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z..., architecte, demeurant au Tremblay-sur-Mauldre à Montfort L'Amaury 78490 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mars 1977 par lequel le tribunal administratif de Rennes a jugé qu'il n'y avait lieu à statuer sur sa demande dirigée contre les décisions ayant attribué le diplôme d'architecte à MM. X... et Y... et à Mme Le Bot ; 2...

01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES -Loi du 24... ...Pepy...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1978 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Paris 75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet opposée par le Premier ministre à sa demande tendant à obtenir la publication de rectifications aux insertions parues dans le Journal Officiel relatives à des listes d'élèves ayant obtenu le diplôme d'architecture, le retrait de toutes les décisions...

17-04-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE -Saisine du juge... ...Pepy...Vu le jugement du Conseil des Prud'hommes de Montpellier en date du 12 janvier 1983, enregistré au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 27 janvier 1983, et renvoyant à ce tribunal par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de l'autorisation de licenciement pour motif économique de M. X... accordée par la direction départementale du travail et de l'emploi de l'Hérault à la Société J. Destour ; Vu...

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...Pepy...Vu la requête enregistrée le 7 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... , et tendant : 1- à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision notifiée par lettre du 8 juin 1983 par laquelle le directeur du personnel militaire de la marine a refusé de transmettre sa demande de détachement et l'a congédié de ses fonctions de professeur d'université à l'Ecole navale ; 2- à sa réintégration dans ces fonctions...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Instituts... ...Pepy...Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... à Paris 75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Lille du 18 mai 1982 notifié le 26 juillet 1982 rejetant sa demande en paiement de deux cent cinquante cinq heures de travail complémentaires accomplies à l'institut universitaire de technologie de Valenciennes, 2° annule la décision...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Frais de changement de résidence - Régime du décret... ...Pepy...Vu la requête enregistrée le 9 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X..., professeur des facultés de droit, demeurant ... route de Redoute à Fort-de-France 97200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision de procéder à un abattement de 20 % sur le remboursement des frais de changement de résidence...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Pepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1983 et 26 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Association Indépendante pour la défense des élèves de l'Ecole Nationale d'administration A.I.D.E-E.N.A. , dont le siège social est ...Université à Paris 75007 , représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 83-229 du 22 mars 1983 pris pour...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES - Loi du 3 janvier... ...Pepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1983 et 12 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., demeurant ... à Trans-en-Provence 83720 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du 21 septembre 1979 du ministre de l'environnement refusant de le...

30-01-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - POSITIONS -Réaffectation - Cas... ...Pepy...Vu la requête enregistrée le 4 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... Andrée, demeurant ... à Ancy-sur-Moselle 57130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 octobre 1982, confirmée sur recours gracieux par lettre du 14 février 1983, par laquelle le ministre de l'éducation nationale a...

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - Exercice... ...Pepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 24 juin 1985 et le 24 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Marseille 13000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision en date du 4 mars 1985 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a annulé une décision du conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 22 octobre 1984 lui accordant l'autorisation...