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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 mars 1987, 53509
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Elections au conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique Décret n° 82-993 du... ...Pepy...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 53 509 les 17 août 1983 et 7 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, dont le siège est ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la proclamation faite le 30 juin 1983 des résultats des élections au conseil scientifique du centre national de recherche scientifique, Vu 2° la requête...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 18 février 1987, 44791
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Assistants - Renouvellement des... ...Pepy...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Z..., demeurant Serres-Castet à Montardon 64121 , M. Yves C..., demeurant ... 64230 , M. Pierre X..., demeurant ..., à Bayonne 64140 et Mmes Michèle Y..., demeurant ... 64000 , Emmanuelle B..., demeurant Avenue du Maréchal Soult à Saint-Jean de Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mai 1982, par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 18 février 1987, 50356
60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Préjudice n'ayant pas ce... ...Pepy...Vu la requête enregistrée le 4 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X..., demeurant ... 92330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 11 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a limité la période indemnisable correspondant au préjudice qu'il a subi du fait de la non-revalorisation des lettres-clés hospitalières au 2 mars 1975 et a omis de condamner l'Etat aux intérêts de la...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 18 février 1987, 58081
60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS -Intérêts moratoires - Retard mis par... ...Pepy...Vu le recours enregistré le 31 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser des intérêts moratoires, et les intérêts de ces intérêts à M. X... ; 2° rejette la demande présentée par M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 18 février 1987, 62301
67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...Pepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1984 et 7 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... RAOUL, demeurant 8 Place de l'Aiguillon à Carhaix Côtes du Nord , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1984 du tribunal administratif de Rennes, 2° déclare la commune de Carhaix entièrement responsable de l'accident dont il a été victime le 30 janvier 1981 à la...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 18 février 1987, 63640
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Requête tendant à la... ...Pépy...Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Bât. P3, n° 304 Les Longs prés à Saint-Brice-sous-Forêt 95350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 75 000 F en réparation du préjudice subi par sa fille Christiane...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 18 février 1987, 63987
54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...Pepy...Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... à Paris 75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 mars 1983 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de lui appliquer les mesures prévues par la note de service du 19 août...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 18 février 1987, 64635
55-04-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS -Section disciplinaire du conseil national de l'ordre des... ...Pepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1984 et 18 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexis X..., docteur en médecine, demeurant ... 91000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 septembre 1984 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, après avoir annulé, à la demande du conseil départemental de l'Essonne, la décision du 19...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 18 février 1987, 69182
61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Sanctions... ...Pepy...Vu la requête enregistrée le 3 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Monique X..., demeurant ... à Paris 75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er mars 1985 rejetant son recours formé contre l'arrêté du Garde des sceaux du 22 août 1983 mettant fin, par mesure disciplinaire, à compter du 1er septembre 1983 à ses fonctions de chef de service d'anesthésie à l'hôpital des...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 18 février 1987, 72713
55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES -Spécialité... ...Pepy...Vu l'ordonnance, en date du 1er octobre 1985, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. Francis X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 25 septembre 1985 présentée par M. Francis X...
