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01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...Poirier...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION CLUB DES CHAMOIS NIORTAIS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION CLUB DES CHAMOIS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 février 1991 par laquelle le conseil d'administration de la Ligue nationale de football lui a indiqué qu'il lui serait fait application de l'article 2 du titre...

69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -... ...Poirier...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 1er avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense nationale chargé des anciens combattants du 7 mars 1985, lui ayant refusé le titre d'interné résistant...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL ... ...Poirier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1987 et 29 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Dijon du 10 mars 1987 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale résiliant le contrat qui liait M. X... à l'Etat pour comportement incompatible avec l'exercice...

69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -... ...Poirier...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS enregistrés les 26 mai 1987 et 25 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS demand au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS qui a rejeté la demande de M. X... tendant à ce que lui...

36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A... ...Poirier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 août 1990 et 11 décembre 1990, présentés pour Mme Ginette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 1990 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 1987 par lequel le préfet de police de Paris l'a placée en...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Poirier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1986 et 5 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aimé X..., demeurant ... Quartier des Crémades à Orange 84100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date des 11 et 28 mars 1983 du maire d'Orange...

54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS 68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -... ...Poirier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1986 et 23 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Im Rainacker - 120 - CH 41.08 à Witterswil Suisse ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 22 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet du département du...

41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE... ...Poirier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1987 et 29 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière particulière "L'ESQUIROU", dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Olivier X... domicilié en cette qualité audit siège ; la société civile immobilière particulière "L'ESQUIROU" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 décembre 1986 par lequel le...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Permission de voirie - Dommages subis par le titulaire - Indemnisation -... ...M. Poirier...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 AVRIL 1977, PRESENTES POUR M. Y... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1976 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 3 MILLIONS DE FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI EN...

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Préjudice matériel subi par... ...M. Poirier...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR MLLE Y... GABRIELLE DEMEURANT : ... A NIMES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° REFORME LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE DE CARRIERE ET DU PREJUDICE MORAL QU'ELLE A SUBI, DU...