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46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA... ...Quinqueton...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hezaimia X..., demeurant chez M. Nebili X..., Mechroha, Willaya de Soukharas en Algérie 99352 ; M. Hezaimia X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer rejetant sa...

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE ... ...Quinqueton...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1991, l'ordonnance en date du 28 mai 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre transmet au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. Victor X..., demeurant Route du Collège à Bouillante Guadeloupe ; M. X... demande l'annulation de l'ordonnance en date du 4 mars 1991, par laquelle le président du même tribunal a rejeté ses...

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE ... ...Quinqueton...Vu 1°, sous le n° 127 314, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1991, présentée par Mme Yamina Z..., demeurant chez M. X..., ..., bâtiment 2, escalier 2 à Montfermeil 93370 ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer du 13 juin 1989 rejetant sa demande...

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS 61-03-03-01 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX -... ...Quinqueton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1989 et 21 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS DES CENTRES ANTI-CANCEREUX, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS DES CENTRES ANTI-CANCEREUX demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 5 juin 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du...

61-03-03-01 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LE CANCER - CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER -Convention... ...M. Quinqueton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 août 1989 et 29 novembre 1989, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS DES CENTRES ANTI-CANCEREUX, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS DES CENTRES ANTI-CANCEREUX demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 14 juin 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection...

68-03-04-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - TRANSFERT ... ...Quinqueton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 juillet 1990 et 15 novembre 1990, présentés pour la COMMUNE DU BARROUX Vaucluse, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU BARROUX demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la société fermière du monastère SOFERMO, les arrêtés du 6 juillet 1987 par lesquels le...

68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS... ...Quinqueton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 juillet 1990 et 15 novembre 1990, présentés pour la COMMUNE DU BARROUX Vaucluse, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU BARROUX demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de l'association cultuelle Sainte-Madeleine du Barroux, un arrêté du 30...

01-01-05-03-02-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Quinqueton...Vu 1° sous le n° 137 317, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1992 et 25 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Institut français d'opinion IFOP, société anonyme, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; l'IFOP demande l'annulation pour excès de pouvoir du communiqué de la Commission des sondages...

36-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - ABSENCE DE... ...Quinqueton...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1992, l'arrêt du 26 septembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat le jugement des conclusions de la demande formée par M. Martial X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 février 1989, la demande présentée pour M. Martial X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1...

16-02-01-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL... ...Quinqueton...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... Bas-Rhin ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 avril 1980 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Morschwiller a procédé au classement parmi les voies communales d'un tronçon de 100...