Recherche de qui ont été rapportées par Rapporteur M. DE LACOSTE-LAREYMONDIE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 novembre 1968, 74064
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 octobre 1968, 68054
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Association... ...Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie...REQUETE DE L'OEUVRE DE LA CHAUSSEE DU MAINE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 9 FEVRIER 1962 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1958 AU 27 AVRIL 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 octobre 1968, 72101
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE LES DEMANDES DE DEGREVEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 octobre 1968, 72625
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - Régime des... ...Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie...REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIER "CITE ANDRE JOLY" ET EN TANT QUE DE BESOIN DU SIEUR X... ANDRE TENDANT A L' ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE LE 26 AOUT 1959 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES AU TITRE DES TAXES SUR LE CHIFFRES D'AFFAIRE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1956 U 31 MARS...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1968, 67956
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Exportations... ...Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1968, 69595
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Sursis de paiement - Irrecevabilité d'une demande de sursis de paiement présentée... ...Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie...REQUETE DES SIEURS X... ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU JUGE DU REFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A TOUTES POURSUITES ENGAGEES SUR LEURS...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1968, 69704 et 70110
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie...1° REQUETE DE LA DAME VEUVE X... ET DE LA SOCIETE X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1966 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... EN TANT QU'IL A REJETE : 1° LA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LA SOCIETE EN COMMANDITE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1962 ; 2° LA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS LA DAME VEUVE X... A ETE ASSUJETTIE AU...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1968, 72120
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES... ...Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
| France, Conseil d'État, 8 ss, 26 juin 1968, 66196
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Caractère... ...Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LE TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE LE 15 NOVEMBRE 1961 A LA SOCIETE ARMENGAUD FRERES POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1956 AU 31 AOUT 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 26 juin 1968, 68696
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
