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COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Connaissance des faits ou de la personnalité ou moralité de l'accusé. CONVENTION EUROPEENNE... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET du pourvoi formé par : - X... Armand, contre l'arrêt de la cour d'assises du Bas-Rhin, en date du 15 mai 1995, qui, pour assassinat et délit connexe, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a fixé à 18 ans la durée de la période de sûreté ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement - Cour... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET du pourvoi formé par : - X... Joël, contre l'arrêt de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, en date du 5 octobre 1995, qui, pour meurtre, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 331, 336 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Procès-verbal - Mentions - Absence de contestation par les parties. COUR D'ASSISES... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises des Ardennes, en date du 7 mars 1995, qui l'a condamné pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 335, 378 et 593 du Code de procédure...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de non-lieu - Demande de... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, en date du 13 avril 1995 qui, dans la procédure suivie du chef de viols contre Y..., a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2 6°, du Code de procédure pénale : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 175, 205, 212...

1° COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Incompatibilités - Magistrat ayant connu en matière de divorce des faits reprochés à... ...Rapporteur : M. Fabre....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Aveyron, en date du 22 mars 1995 qui l'a condamné, pour viols et agressions sexuelles aggravés, à 15 ans de réclusion criminelle, a fixé la période de sûreté à 6 ans et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article...

1° TRIBUNAL DE POLICE - Débats - Prévenu - Comparution - Dispense - Dispense en raison de la peine encourue - Demande expresse du prévenu -... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET du pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1995, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé pour 2 mois la suspension de son permis de conduire avec exécution provisoire. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

INSTRUCTION - Perquisition - Entreprise de presse - Apposition de scellés provisoires - Mesures préparatoires - Assimilation à la perquisition... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Rennes, - X... François, Y... Pierre-Henri, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 29 juin 1995 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens et de pouvoir sociaux, escroqueries, complicité, recel et abus de confiance, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes...

1° MINEUR - Cour d'assises - Débats - Publicité restreinte - Domaine d'application - Interpellation d'un accusé par le président en... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., - Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Vienne, en date du 15 février 1995, qui les a condamnés, les premier et troisième, pour tortures ou actes de barbarie aggravés et délit connexe, chacun, à 10 ans d'emprisonnement, le deuxième, pour complicité de ce crime et délit connexe, à la même peine, et a prononcé à leur encontre l'interdiction du droit prévu par l'article 131-26...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Juge d'instruction - Magistrat délégué à la date de la signature de la décision - Cessation... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 28 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 66 de la Constitution, des articles...

INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET du pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 28 mars 1995, qui, sous l'accusation de vols avec arme, en état de récidive légale, et infractions connexes, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 206, 105, 152 et 592 du Code de procédure pénale, défaut...