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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 octobre 1969, 74169
- Années d'imposition : 1955 et 1956 - Convention franco-monégasque applicable : Convention du 23 décembre 1951. ... ...Rapporteur M. Genevois...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1954, 1955 ET 1956 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE SIGNEE LE 24 AVRIL 1945 ; LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE SIGNEE LE 23 DECEMBRE 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juillet 1969, 71870
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Genevois...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA DAME X... A EXPLOITE PERSONNELLEMENT JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1958 UN FONDS...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juillet 1969, 72870
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Genevois
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juillet 1969, 74168
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Genevois
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juillet 1969, 76288
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... ...Rapporteur M. Genevois
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 avril 1969, 74329
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...Rapporteur M. Genevois
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 décembre 1968, 71800
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS... ...Rapporteur M. Genevois...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 14 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... N'A FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT A SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1956. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ET...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 26 janvier 1968, 70269
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Non-lieu à statuer. ... ...Rapporteur M. Genevois...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... N'A FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT A SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 24 novembre 1967, 69997
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION... ...Rapporteur M. Genevois...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 16 mars 1967 par lequel le Tribunal administratif de ... a rejeté sa demande en réduction et d'échelonnement des impositions supplémentaire auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les années 1959 et 1960 ; Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Sur la nature des...
