Recherche de qui ont été rapportées par Rapporteur M. Labetoulle dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, Section, 25 avril 1969, 70520
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Labetoulle...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU ... PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A DECIDE QUE LA SOCIETE X... SERAIT DEGREVEE DU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1959 A CONCURRENCE DES DROITS AFFERENTS A UNE SOMME DE ... ; VU LE DECRET DU 10 AOUT 1957, LE DECRET DU 20 JUIN 1958 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS MODIFIE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 décembre 1968, 70640
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Cessation d 'activité -... ...Rapporteur M. Labetoulle
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 décembre 1968, 69022
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE... ...Rapporteur M. Labetoulle...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE ETABLIES A SON NOM POUR LES ANNEES 1957 ET 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 décembre 1968, 70821
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Question préjudicielle sans lien avec le litige... ...Rapporteur M. Labetoulle...REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958, DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LESDITS BENEFICES DE 1957, DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE DES ANNEES 1956 ET 1957, RESPECTIVEMENT SOUS LES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 novembre 1968, 70602
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Créations, extensions et... ...Rapporteur M. Labetoulle
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 novembre 1968, 70641
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Impossibilité pour le ministre de renoncer au... ...Rapporteur M. Labetoulle
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 novembre 1968, 70121
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE... ...Rapporteur M. Labetoulle
| France, Conseil d'État, 7 ss, 03 mai 1968, 71345
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Eléments... ...Rapporteur M. Labetoulle
| France, Conseil d'État, 7 ss, 03 mai 1968, 71873
- Association en participation. ... ...Rapporteur M. Labetoulle...REQUETE DU SIEUR X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN TANT QU'HERITIER DU SIEUR X... E. SON PERE, DECEDE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AINSI QUE LE SIEUR X... E. , SON PERE, AU TITRE DES ANNEES 1958-1959 ET 1960 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE...
