Recherche de qui ont été rapportées par Rapporteur Mme LATOURNERIE dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 19 décembre 1966, 68653
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Locaux imposables - Locaux à... ...Rapporteur Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 09 novembre 1966, 64704 et 64165
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... ...Rapporteur Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 09 novembre 1966, 67611
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - RECLAMATION... ...Rapporteur Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 09 novembre 1966, 68132
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification... ...Rapporteur Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 09 novembre 1966, 68393
- Délai de présentation des réclamations. ... ...Rapporteur Mme LATOURNERIE
| France, Conseil d'État, 7 ss, 09 novembre 1966, 68630
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... ...Rapporteur Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 13 juillet 1966, 45013
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Actes préparatoires. ... ...Rapporteur Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 13 juillet 1966, 64530
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU... ...Rapporteur Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 13 juillet 1966, 64531
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Exonérations... ...Rapporteur Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 13 juillet 1966, 66191
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Rapporteur Mme Latournerie
