Recherche de qui ont été rapportées par Scanvic dans la jurisprudence francophone - page 20
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 17 février 1989, 78688
66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...Scanvic...Vu la requête enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André Z... et autres, représentés par Maître Benet avocat à la Cour, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 juillet 1985 par laquelle l'inspecteur du travail de Marseille a autorisé la Société industrielle de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 17 février 1989, 81106
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Décret du... ...Scanvic...Vu la requête enregistrée le 11 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant N° ... R.F.A. 5500, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 juillet 1986 du ministre de la défense rejetant sa demande de paiement au taux sous-officier de l'indemnité de résidence dont il a bénéficié durant son congé administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 10...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 17 février 1989, 82962
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...Scanvic...Vu l'ordonnance en date du 21 octobre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux le 3 novembre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France le 5 septembre 1985, présentée par M. Lucien X..., domicilié B.P. 614...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 17 février 1989, 95442
18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...Scanvic...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 20 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France l'a condamné à verser à Mme X... la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 07 octobre 1988, 73860
26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Scanvic...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. LUJAMBIO Y..., demeurant chez Mme Fando X..., ... à Saint-Jean de Luz 64500, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 17 septembre 1985, par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de l'office français de protection des réfugiés et...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 07 octobre 1988, 83942
26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Scanvic...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. GORDEJUELA Y... demeurant chez Me X... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 18 juillet 1986 par, laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de l'OFPRA a refusé de l'admettre au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 07 octobre 1988, 94059
46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ...Scanvic...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sébastien X... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 3 décembre 1987 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 1985 par laquelle l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a refusé de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 07 octobre 1988, 94232
54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Ministère d'avocat obligatoire - Amende pour recours abusif. ... ...Scanvic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 1988 et 16 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° révise une décision en date du 23 octobre 1987 par laquelle il a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que la ville de Toulon et...
