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19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Scanvic...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1987 et 15 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Scanvic...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1987 et 15 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Scanvic...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1987 et 15 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de...

19-01-01-005-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Scanvic...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "Les Alliages d'Etain et dérivés", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme "Les Alliages d'Etain et dérivés" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de...

19-04-02-01-03-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...M. Scanvic...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget enregistré le 30 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a accordé à la société Taittinger C.C.V.C. la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1977 dans les...

19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION -Compensation impossible -... ...M. Scanvic...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 4 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à la société "Blumet et Fils" la réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie par avis de mise en recouvrement du 28 juillet 1980 et des pénalités...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Scanvic...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget enregistré le 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la Société Générale décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Scanvic...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1984, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1976, 1977, 1978, 1979 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée relatifs à la période...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Scanvic...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 1984, présentée pour M. VU VAN KHANG, demeurant c/o Me Jacques X... ... ; M. VU VAN KHANG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ; 2° de le décharger...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Scanvic...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société en nom collectif PRESIDENT ROOSEVELT, dont le siège est ..., représentée par sa gérante en exercice Mme X... ; la société en nom collectif PRESIDENT ROOSEVELT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie...