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01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE... ...Schoettl...Vu 1° sous le n° 97 202, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1988 et 20 juillet 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DES PARCS DE SAINT-TROPEZ, dont le siège social est Maison du Gardien, Les Parcs de Saint-Tropez à Saint-Tropez 83990, représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 février 1988 par...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE... ...Schoettl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 avril 1988 et 17 août 1988, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 1987 du tribunal administratif de Nice en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 février 1987 par laquelle le conseil municipal de Nice a approuvé le plan d'occupation des...

17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL... ...Schoettl...Vu l'ordonnance, en date du 25 février 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20...

60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE. - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE... ...Schoettl...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les préjudices que lui cause la réalisation de la section "voie express" de la route nationale 12 sur sa propriété située à Pedernec Côtes d'Armor...

23-05-01 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES -Budget - Inclusion... ...M. Schoettl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 mars et 20 juillet 1989, présentés pour le département de l'Hérault dûment représenté par le président en exercice de son conseil général ; le département de l'Hérault demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du préfet de l'Hérault, d'une...

28-025-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES ... ...Schoettl...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z..., demeurant Mas Saint Joseph à Saint-Gilles 30800 ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de M. de B... en qualité de membre du conseil régional de la région Languedoc-Roussillon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu...

28-025-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL - OPERATIONS ELECTORALES ... ...Schoettl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 mars 1992 et le 9 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule les élections au conseil régional de la région Alsace dans le département du Bas-Rhin, ainsi que les élections générales dans ledit département ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi...

68-03-025-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE -... ...Schoettl...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1988, présentée pour M. X..., demeurant ... à La Varenne 94210 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 novembre 1985 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a rejeté sa demande de permis de construire et contre la décision du maire du 14...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Convention franco-belge du 10 mars 1964 -... ...M. Schoettl...Décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 25 mars 1983, par laquelle celui-ci a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de la société anonyme Patrex relatives à la retenue à la source mise à sa charge jusqu'à ce que le ministre des relations extérieures se soit prononcé sur deux questions d'interprétation de la convention fiscale franco-belge en date du 10 mars 1964 ; Vu la convention fiscale franco-belge en date du 10 mars 1964 et...

30-03-02 ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Qualité pour agir - Absence - Professeur de... ...M. Schoettl...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1980, et le mémoire complémentaire, enregistré le même jour, présentés par M. Gustave X..., demeurant ..., le Bar Saint-Martin à Metz Moselle , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 juin 1980, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 1979 du Président...