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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 avril 1988, 58087
19-06-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Tessier du Cros...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société des TRANSPORTS PIERRE MORITZ, société anonyme dont le siège est 28, Route nationale à Apach 57480, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement, en date du 31 janvier 1984, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 avril 1984, 37100
19-06-02-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS... ...M. Tessier du Cros...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "ENTREPOT FRIGORIFIQUE ET ABATTOIR DE BRESSUIRE" SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST BOULEVARD DU MARECHAL FOCH A BRESSUIRE DEUX-SEVRES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 JUILLET 1981, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 février 1982, 16322
20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES - Commission de contrôle des banques - Obligation de se saisir et de statuer sur une demande de poursuites... ...M. Tessier du Cros...Requête de M. X... tendant à l'annulation d'une décision du 12 décembre 1978, du secrétaire général de la commission de contrôle des banques rejetant sa demande d'ouverture de poursuites disciplinaires à l'encontre, ou à la radiation de la liste des banques, de la Banque de financement industriel de Monaco ; Vu la loi du 13 juin 1941 ; l'ordonnance du 9 août 1944 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le décret...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 février 1982, 18239
17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Tessier du Cros...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 AVRIL 1980, PRESENTES POUR M. Z... ROGER, DEMEURANT ..., QUARTIER SEA POINT A CAPE TOWN REPUBLIQUE SUD-AFRICAINE, POUR MLLE X... GISELE, DEMEURANT ... A DEGLES GIRONDE ET POUR LA SOCIETE "INTERNATIONAL IMPORT-EXPORT EN FRANCE" INIMEX , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A UZOS...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 08 janvier 1971, 79831
VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES. - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES. - INTERNES... ...TESSIER DU CROS
| France, Conseil d'État, 01 février 1967, 61393,61394,61395
34-02-01-01-01-005,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Tessier du Cros...1° REQUETE du sieur Y..., tendant à l'annulation d'un jugement du 19 juin 1963, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en annulation pour excès de pouvoir, de l'arrêté du préfet de Seine-et-Oise du 29 août 1962 déclarant d'utilité publique l'opération de rénovation de l'îlot du centre de la ville de Saint-Gratien, ensemble l'annulation de l'arrêté préfectoral susmentionné ; 2° et 3° REQUETES semblables des...
| France, Conseil d'État, 01 février 1967, 65474
48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES... ...M. Tessier du Cros...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 5 mars 1965 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en annulation de la décision du ministre de l'Education nationale en date du 4 novembre 1963 rejetant sa demande de révision de pension, ensemble à l'annulation de ladite décision ministérielle ; Vu le Code des pensions civiles et militaires de retraite ; les arrêtés interministériels des 18 février 1949, 7...
| France, Conseil d'État, 29 juin 1966, 61805
01-03-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Tessier du Cros
| France, Conseil d'État, Section, 08 octobre 1965, 56939
36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Refus - Motifs... ...M. Tessier du Cros
| France, Conseil d'État, 31 mars 1965, 61280
135-02-03-02-02-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX -... ...M. Tessier du Cros
