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19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Teissier du Cros...Vu la requête, enregistrée le 18 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE DE REPARTITION DU FONDS DEPARTEMENTAL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DE L'AIN ET DE L'ISERE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 18 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de la commune de Meximieux, Ain, annulé, pour excès de pouvoir, la décision de la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Teissier du Cros...Vu la requête enregistrée le 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant à Chouzelot par Quingey Doubs, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, de suppléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels son épouse a ét...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Teissier du Cros...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril 1984 et 20 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LE CHATEAU", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement, en date du 23 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé la construction d'une villa...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Teissier du Cros...Vu le recours du Ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement du tribunal administratif de Nice, en date du 15 janvier 1985, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif a accordé à M. Z... la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des intérêts de retard...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Teissier du Cros...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre Y..., demeurant ... Hauts-de-Seine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 2 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti...

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE ... ...Teissier du Cros...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Liliane X..., née Bolognini, demeurant à la Trésorerie générale de la Nouvelle Calédonie, B.P.E.4, Nouméa Cedex, Nouvelle-Calédonie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, les décisions contenues dans ses bulletins de paye effectuant sur son traitement et sur les émoluments accessoires, au titre de la contribution de...

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE ... ...Teissier du Cros...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-José X..., agent du Trésor en Nouvelle-Calédonie, demeurant B.P.E.4 à Nouméa, Nouvelle-Calédonie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, les retenues qui ont été effectuées sur son traitement et sur les émoluments accessoires, au titre de la contribution de solidarité de 1 % instituée par la loi °n 82-939 du 4 novembre...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Teissier du Cros...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1983 et 9 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ferdinand X..., demeurant ..., Ille-et-Vilaine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ annule un jugement, en date du 6 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Teissier du Cros...Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., docteur en médecine, demeurant ..., à Pantin Seine-Saint-Denis, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement, en date du 7 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978, 1979...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Teissier du Cros...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement, en date du 11 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en réduction de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 ; °2 lui accorde la réduction de l'imposition...