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54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Absence - Décision expresse confirmative d'une décision... ...Jean-François Théry...Vu le recours et la demande de sursis du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistrés les 10 septembre 1986 et 3 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1/ annule le jugement en date du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 13 mai 1983 refusant de réintégrer Mme Claudine X... dans le corps des professeurs agrégés, 2/ ordonne le sursis...

18-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE -Préjudice éventuel résultant pour les médecins... ...Jean-François Théry...Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Elie X..., docteur en médecine, demeurant ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 20 mai 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'indemnité en réparation des conséquences dommageables de la faute commise par le ministre chargé des affaires sociales en ne réévaluant pas...

60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Préjudice n'ayant pas ce... ...Jean-François Théry...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1984 et 27 mars 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gilberte B..., docteur en médecine, demeurant La Grange des Bois - Les Breviaires, Le Perray en Yvelines 78610 , M. Alain A..., docteur en médecine, demeurant ... 78620 , M. MICHEL Z..., docteur en médecine, demeurant ... à Paris 75017 et M. Guy X..., docteur en médecine, demeurant ... , et tendant à ce que...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...Jean-François Théry...Vu 1° , sous le n° 62 363, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1984 et 7 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION SYNDICALE INTERPROFESSIONNELLE DES DOCTEURS D'ETAT ET DOCTEURS INGENIEURS, représentée par son président en exercice, domicilié ... à Paris 75009 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement d'office Art. 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié - Défaut de production... ...Jean-François Théry...Vu la requête sommaire enregistrée le 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association "FEDERATION NATIONALE DES DOCTEURS D'ETAT ET DES DOCTEURS DE 3e CYCLE", représentée par son président en exercice, domiciliée ... à Paris 75008 , et tendant à l'annulation du décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31...

01-04-03-07-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. J.F. Théry...Vu le recours, enregistré le 5 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'Education Nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 15 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à verser à Mme X... une indemnité de 5 000 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret du 27 octobre 1938 ; Vu le décret n° 72-512 du 22 juin 1972 ; Vu le...

17-03-02-07-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Théry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1985 et 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., docteur en médecine demeurant ... à Nice 06300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 3 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a condamné l'ordre des médecins à lui verser une indemnité de 150 000 F, tous intérêts confondus à la date du...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...M. J.F. Théry...Vu la requête enregistrée le 6 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant à "La Fraiserie" Bouchemaine à Angers 49000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une circulaire du ministre de l'éducation nationale en date du 31 octobre 1984 définissant les obligations de service des professeurs agrégés de l'enseignement secondaire affectés dans des emplois mis à la disposition d'établissements d'enseignement...

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...M. Théry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1985 et 14 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE LA MEDECINE HOSPITALIERE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ... à Paris 75014 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 3 octobre 1985, publié au Journal Officiel du 16 octobre 1985, par lequel le ministre des affaires sociales et...

68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE -Arrêté rendant... ...Jean-François Théry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1985 et 15 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier X..., demeurant ... 92380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 février 1983 par lequel le Préfet, commissaire de la République du...