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| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 janvier 1968, 68761
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption de la prescription. ... ...Rapporteur M. Vistel...REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 3 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI ONT ETE RECLAMES AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958, DU COMPLEMENT DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES QUI LUI A ETE RECLAME AU TITRE DE L'ANNEE 1957 ET DU COMPLEMENT DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR...
| France, Conseil d'État, 29 novembre 1967, 68156
03-03-03-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Pluralité de demandes portant sur... ...M. Vistel...REQUETE du sieur A... Jean , tendant à l'annulation d'un jugement du 13 juillet 1965 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 1964 par lequel le Préfet l'Ille-et-Vilaine lui a refusé l'autorisation d'exploiter une superficie de 3 hectares 48 ares 90 centiares louée aux époux X..., ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté ; Vu le Code rural ; l'arrêté du ministre de l'Agriculture...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 29 novembre 1967, 69610
16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Entrée en service - Nomination - Secrétaire de mairie - Compétence du seul maire pour le nommer. 16-07... ...M. Vistel
| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 novembre 1967, 71393
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Rapporteur M. Vistel
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1967, 70212
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Vistel
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1967, 70302
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... ...Rapporteur M. Vistel
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1967, 71193
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON... ...Rapporteur M. Vistel
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1967, 71911
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification de comptabilité -... ...Rapporteur M. Vistel
| France, Conseil d'État, 23 juin 1967, 66443
67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER... ...M. Vistel...REQUETE de la Société anonyme Dieppedalle-Leprévost, tendant à l'annulation d'un jugement du 12 février 1965 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a déclarée responsable de l'accident survenu le 8 février 1964 au jeune Eric X... et l'a condamnée à verser une indemnité provisionnelle au père de la victime, dans l'attente des résultats de l'expertise par ledit jugement ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; la loi du 28 Pluviôse an VIII ; le...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 16 juin 1967, 65969
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Constitution du droit à pension - Droit à pension... ...M. Vistel
