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| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème ssr, 30 mars 2011, 336954
14-02-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. MODALITÉS DE LA... ...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES FABRICANTS D'EXPLOSIFS, DE PYROTECHNIE ET D'ARTIFICES, dont le siège est 14 rue de la République à Puteaux 92800, la SOCIETE ARDI, dont le siège est 27 avenue des Champs-Elysées, bureau 301 à Paris 75008, la SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, dont le siège est 6 oulevard de Joffery à Muret 31600, la SOCIETE EURO...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 341415
...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI JULES VALLES, dont le siège est au 37 rue de l'Anneau à Strasbourg 67200 ; la SCI JULES VALLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0711284 du 12 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a limité à la somme de 1 255,02 euros l'indemnité qu'il a condamné l'Etat à lui verser en réparation des préjudices résultant pour elle du refus du préfet de la Seine-Saint-Denis d'accorder le...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 mars 2011, 342142
15-05-01-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉ DE CIRCULATION. LIBRE PRESTATION DE SERVICES. - ARTICLE... ...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BETCLIC ENTERPRISES LIMITED, dont le siège est au Portomaso Business Tower, Level 6, STJ4011 à Saint-Julians, Malte ; la SOCIETE BETCLIC ENTERPRISES LIMITED demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010 relatif aux conditions de commercialisation des droits portant sur...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mars 2011, 320734
60-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC... ...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi, enregistré le 16 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Francisco A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY00368 du 17 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement n° 0501120 du 5 décembre 2006 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant limité à 3 000 euros le montant de la condamnation de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mars 2011, 327428
01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION.... ...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme B... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0619758/5-0708436/5 du tribunal administratif de Paris du 26 février 2009 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mars 2011, 332604
03-04-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - 1 OBLIGATION POUR LA COMMISSION... ...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2009 et 11 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger A, demeurant au ..., M. André A, demeurant au 12 rue de Sécourt à Vigny 57420 et M. Guy C, demeurant au ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC00476 - 07NC00477 - 07NC00478 du 6 août 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 février 2011, 323970
...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gervaise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 06BX02391 - 06BX02453 du 14 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé les jugements du tribunal administratif de Bordeaux des 4 mai 2005 et 5 octobre 2006 et a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre hospitalier Pasteur de Langon au versement d'indemnités en réparation des...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 février 2011, 329254
56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - 1 POUVOIRS DU CSA, SAISI PAR LE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION... ...M. Xavier de Lesquen...Vu, 1° sous le n° 329254, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 28 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TV NUMERIC, dont le siège est au 19 rue d'Antin à Paris 75002 ; la SOCIETE TV NUMERIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2009-273 du 28 avril 2009 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a abrogé sa...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 03 décembre 2010, 332540
01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Xavier de Lesquen...Vu, 1°, sous le n° 332540, la requête et les observations complémentaires enregistrées les 5 et 7 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la SOCIETE SMP TECHNOLOGIE, dont le siège est 30 rue Pergolèse à Paris 75116 ; la SOCIETE SMP TECHNOLOGIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 août 2009 par lequel le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 03 décembre 2010, 336853
28-005-04-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'infirmer la décision du 14 décembre 2009 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques, modifiant sa précédente décision du 28 septembre 2009, a réformé le compte de campagne qu'il a présenté à l'issue des opérations électorales qui...
