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68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1992 et 17 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Pierre X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Sarrebourg en date du 24...

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... ...de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant à Proix 02120 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 21 juillet 1992 par laquelle le Conseil d'Etat lui a donné acte de son désistement ; 2° d'annuler le jugement attaqué par le requête n° 126 421 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre...

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT ... ...de Lesquen...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE enregistré le 12 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme X..., annulé sa décision refusant la réintégration de Mme X... ; 2° de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du...

54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...M. de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS OUEST", dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du maire de Nantes en date du 24 avril 1989 lui refusant le permis de...

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA... ...de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société en nom collectif "SOCIETE LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS OUEST", dont le siège est 68, boulevard Meusnier-de-Querbon à Nantes 44000 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Nantes en...

34-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE -Eléments à prendre en considération... ...M. de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'AUZIELLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AUZIELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 14 février 1989 déclarant d'utilité publique la...

14-02-01-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...de Lesquen...Vu, 1° sous le n° 132 892, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier 1992 et 29 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DE L'AMEUBLEMENT DES PYRENEES ORIENTALES, dont le siège est Annexe du Palais Consulaire à Perpignan 66000 ; le syndicat requérant demande que le Conseil d'Etat : - annule un jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 16 octobre 1991 en tant que le...

40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION 54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -... ...de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1992 et 7 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRAVAUX PUBLICS ET DE CONCASSAGE, dont le siège est à Saint-Bauzille-de-Putois 34190 ; la SOCIETE TRAVAUX PUBLICS ET DE CONCASSAGE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a ordonné, à la demande de...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Appréciation par le juge - Contrôle... ...M. de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 6 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de BOIS-COLOMBES ; la ville demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 juillet 1992 en tant que le tribunal administratif annule la délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 1990 décidant la suppression de l'emplacement réservé pour espace vert n° 81, la délibération...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 16 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VILLE représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE VILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 mai 1988 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé, à la demande de M. X..., la délibération en date du 1er février 1985 par laquelle le conseil municipal de VILLE a...