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...2014-03-25T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1828.N S. R., prevenu, demandeur, Me Jean Verdonck, avocat au barreau de Bruges. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 12 octobre 2012 par letribunal correctionnel de Bruges, statuant en degre d'appel. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le moyen : Quant à la premiere branche : 1. Le moyen, en cette branche...

...2014-03-25T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1883.N A. S., prevenue, demanderesse, * Me Ivan Lietaer, avocat au barreau de Courtrai. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 23 octobre 2013 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. III. La demanderesse fait valoir quatre moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme et des griefs dans unsecond memoire. IV. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. V. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur la recevabilite du second memoire...

...2014-03-25T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1884.N B. D. S., prevenu, demandeur, * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, * * contre SIBOMAT sa, partie civile, defenderesse. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 26 octobre 2012 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. V. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. VII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur la recevabilite du...

...2014-03-25T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1890.N A. C., prevenue, demanderesse, * Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles, * * contre L. D., partie civile, defendeur, Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 15 octobre 2012 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. V. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. VII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la...

Marque communautaire - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque verbale Passion to Perform - Marque constituée d’un... ...2014-03-25T12:00:00.000Z...Deutsche Bank / OHMI Passion to Perform TITJUR Deutsche Bank / OHMI Passion to Perform Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 25 mars 2014. # Deutsche Bank AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque verbale Passion to Perform - Marque constituée d’un slogan publicitaire - Motifs absolus de refus...

135-01-07-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Fonds de compensation de la TVA. 54-06-07-005... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140325-12BX00651...Vu le recours, enregistré le 12 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 15 mars 2012, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001921 du 9 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la...

36-07-11 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Obligations des fonctionnaires. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140325-12BX01144...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012, présentée pour le Service départemental d'incendie et de secours de la Gironde SDIS de la Gironde, par Me Ruffié ; Le SDIS de la Gironde demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002179 du 6 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande du Syndicat CGT des personnels actifs et retraités sapeurs pompiers professionnels du SDIS de la Gironde, la...

68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140325-12BX01386...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012, présentée pour la société Immo.D, dont le siège est au 10 route de la cour de Chezac à Meursac 17120, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Roudet-Boisseau-Leroy ; La société Immo.D demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000740 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la...

60-02-01-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140325-12BX01465...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 12 juin 2012 et régularisée par courrier le 15 juin 2012, présentée pour Mme A...B...demeurant ... par Me Chambaret ; Mme B...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0901037 du 5 avril 2012 en tant que le tribunal administratif de Toulouse n'a fait que partiellement droit à sa demande en condamnant le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140325-12BX02022...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 30 juillet 2012 et régularisée par courrier le 1er août 2012, présentée pour la société civile immobilière SCI JCCE, dont le siège est au 7 rue de la Fontaine à Latresne 33360, par la SCP Mitard Baudry ; La SCI JCCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000855 du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2010 par lequel le maire de...