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39-06-01-04-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910326-89LY00982...Vu la décision en date du 26 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. Z... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du...

39-06-01-04-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910326-89LY00984-89LY00989...Vu, 1° sous le n° 89LY00984, la décision en date du 27 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la société SERI-RENAULT INGENIERIE ; Vu la requête sommaire et le...

39-06-01-04-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910326-89LY00985-89LY00992...Vu, 1° sous le n° 89LY00985, la décision en date du 27 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour Mme Andrée Marie Z... ; Vu la requête sommaire et le mémoire...

39-06-01-04-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910326-89LY01027-89LY01292...Vu, 1° sous le n° 89LY01027, la décision en date du 7 février 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour Mme Andrée Marie Z... ; Vu la requête sommaire et le mémoire...

19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910326-89LY01183...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 février 1989, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... à ST CYR AU MONT D'OR 69450 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976 ; 2° de...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19910326-89NC00437...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour par laquelle le Président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée par Guy PIAT ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1988 sous le n° 98745 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 31 mai 1989 sous le n° 89NC00437 présentée pour M. Guy PIAT...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19910326-89NC00563...Vu la requête du 3 août 1987 et le mémoire ampliatif du 30 novembre 1987 enregistrés sous le n° 90037 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et sous le n° 89NC00563 au greffe de la Cour administrative d'appel, présentés par la SCP ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET pour M. Raymond X... demeurant ..., tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement du 10 mai 1987 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS ne lui a accord...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19910326-89NC00646...- VU, enregistrés respectivement le 23 septembre 1988 et le 6 octobre 1988 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. X... et tendant : 1°/ à l'annulation du jugement du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981...

19-06-02-08-03-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19910326-89NC00688...VU, enregistrée au greffe de la Cour le 30 janvier 1989 la requête présentée par M. ROUSSELIN tendant : 1°/ à l'annulation du jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de l'année 1980 ; 2°/ à la décharge de ladite taxe ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19910326-89NC01179...Vu, enregistrée le 21 avril 1989 au greffe de la Cour la requête de M. et Mme X... tendant : 1° à l'annulation du jugement n° 87.266 du 21 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur- Marne a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis pour les années 1981 à 1983 dans les rôles de la commune de Chateauvillain Haute-Marne...